Intervention de Marylise Lebranchu

On observe une multiplication des autorités organisatrices de transport, ou AOT, et la persistance de difficultés dans certaines collectivités suburbaines ou rurales, dont les appels d’offres en matière de transport sont parfois infructueux.

Cette situation engendrant des inégalités assez importantes entre territoires, l’idée du Gouvernement était de faire de la région la seule AOT, des AOT de second rang intervenant par délégation. Aujourd’hui, en matière de transport scolaire, la délégation de compétence se pratique déjà dans de nombreux territoires, et pas seulement en Île-de-France.

La commission des lois et la majorité sénatoriale ne sont pas favorables à cette solution ; dont acte. En tout état de cause, je rejoins le rapporteur quand il dit qu’il est difficile d’aller au-delà de ce que propose la commission. Les territoires sont très différents, c’est pourquoi nous avons créé les conférences territoriales de l’action publique, les CTAP. Ces structures permettent de bien prendre en compte ces différences, par le biais de délégations de compétences en leur sein : l’exercice d’une compétence peut ne poser aucun problème à une région et être difficile pour une autre, pour des questions de géographie, d’histoire ou de densité démographique.

Un autre choix a été fait, arrêtons-nous là. En cas de difficultés, si par exemple des appels d’offres sont infructueux, le département pourra déléguer à la région la compétence en matière de transport scolaire.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression.