Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 764, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer l’organisation de ces services à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

III. – Alinéas 8 à 16

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. » ;

6° Aux premier et second alinéas de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

7° L’article L. 3111-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111 -9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;

8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés ;

b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

c) Les mots : « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots : « dont elle a la charge » ;

9° L’article L. 5431-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer l’organisation de ces transports à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » ;

II. – Dans le code de l’éducation, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;

2° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. » ;

3° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. »

IV. – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18 ».

V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.

VI. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 à l’exception de celles des 5° à 8° du I et de celles du II qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

La parole est à Mme la ministre.