Intervention de Hervé Marseille

L’amendement n° 6, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l’exception de la compétence transport scolaire, service régulier public, visée par l’article L. 3111-7 du code général des collectivités territoriales, compétence des conseils généraux selon la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, exercée par les autorités organisatrices des transports urbains selon l’article L. 3111-7 du code des transports, complété par l’article L. 3111-9 du même code

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 523, présenté par M. A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l’exception de la compétence transport scolaire, service régulier public, visée par l’article L. 3111-7 du code des transports, compétence des conseils généraux selon la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complété par l’article L. 3111-9 du même code

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 664, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer l’organisation de ces services à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L. 1231-10, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 936, présenté par Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale. Elle peut conclure des conventions à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l’exercice de cette compétence. » ;

La parole est à Mme Odette Herviaux.