Intervention de Hervé Marseille

L’amendement n° 532, présenté par M. Patriat et Mmes Herviaux et Espagnac, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 15

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. » ;

6° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

7° L’article L. 3111-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;

8° L’article L. 3111-10 est abrogé.

II. – Dans le code de l’éducation, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;

2° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. » ;

3° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. »

IV. – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18. »

V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.

La parole est à Mme Odette Herviaux.