Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 936.
L’amendement n° 610 se trouvera satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme Herviaux : j’invite donc son auteur à le retirer.
Le Gouvernement est naturellement favorable à l’amendement n° 532, puisqu’il tend à rétablir la rédaction initiale des alinéas visés.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 341 rectifié bis, bien que j’en comprenne très bien les motivations. Le débat se poursuivra et peut-être la solution passera-t-elle par des délégations de compétence.