Intervention de Ronan Dantec

Je présenterai d’abord l’amendement n° 949 rectifié, qui est l’amendement « socle ».

Les régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de cette compétence. L’écart annuel entre leur dépense et la compensation reçue de l’État excède annuellement 1 milliard d’euros. Il convient de préciser que la région d’Île-de-France est seule, actuellement, à bénéficier du versement transport. Cette situation d’exception ne peut perdurer dès lors que les régions françaises se voient confier la compétence transport.

Conscient que cette difficulté, le législateur a instauré un versement transport interstitiel, hors périmètre de transport urbain, dans le cadre de la loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire. Malheureusement, en raison d’un oubli, la rédaction actuelle de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales bloque sa mise en application, ce qui a conduit les régions à suspendre leur délibération dans cette attente.

Face à cela, la loi de finances pour 2015 a malheureusement supprimé les modifications apportées par la loi de réforme ferroviaire.

Le présent amendement vise à corriger le code général des collectivités territoriales pour permettre la pleine application de ce versement transport interstitiel, en étendant la possibilité pour les régions de percevoir un versement transport, hors périmètre de transport urbain, dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Il vise également à instaurer un volet additionnel, qui s’appliquerait dans les zones de mobilité urbaine et périurbaine et qui pourrait être utilisé à compter du 1er janvier 2016 pour tenir compte des besoins importants qui découleront des compétences étendues des régions – celles-ci étant de surcroît plus vastes – en matière d’aménagement du territoire et de transport.

L'amendement n° 950 rectifié est un premier amendement de repli qui prévoit de plafonner à 2 % des salaires le montant du versement transport additionnel. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises ne subissent pas de hausse de fiscalité, car je sais que certains ici sont sensibles à cet aspect.

Quant au second amendement de repli, l'amendement n° 952 rectifié, il prévoit seulement un versement transport interstitiel régional, tel que nous l’avions voté dans le cadre de la réforme ferroviaire.