Intervention de Marylise Lebranchu

J’ajouterai, pour rassurer M. Ronan Dantec sur le travail du Gouvernement, que nous sommes en train d’étudier les conditions d’une expérimentation de la mise en œuvre de la taxe sur les véhicules de marchandises sur certains territoires, après vérification de la compatibilité de telles dispositions avec le droit communautaire. Les élus, les acteurs économiques et, cela va de soi, les parlementaires, seront consultés.

Dans ce contexte, la création d’une taxe additionnelle, qui alourdirait évidemment le coût de transport des marchandises, reviendrait à anticiper sur un travail qui n’est pas terminé.

De plus, l'amendement n° 953 présente un risque d’incompétence négative puisqu’il ne précise pas suffisamment les modes d’établissement et de recouvrement de la taxe.

Enfin, la refonte de la fiscalité régionale implique une réforme d’ensemble des différentes modifications envisagées, qui doivent être mises en regard des besoins de financement engendrés par les compétences nouvelles.

Il faut envisager la démarche de réforme dans toute son ampleur et dans toute sa durée. Le présent texte doit poursuivre son cheminement législatif, puis interviendra le projet de loi de finances. Les différentes mesures entreront progressivement en application. Le Gouvernement cherche à faire en sorte que les deux assemblées tombent d’accord sur un maximum de points pour que les services ministériels concernés commencent à engager un travail de réflexion sur l’ensemble de ces questions dès la fin de la première lecture.

En tout cas, monsieur Dantec, je suis amenée à vous demander de bien vouloir retirer vos amendements, ne serait-ce qu’en vertu de ce magnifique argument de la compétence négative, auquel je vous sais très sensible. §