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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 19 janvier 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 9
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à attribuer aux présidents de conseils généraux le même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale hors agglomération que celui dont disposent les maires pour la voirie communale.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons déjà adopté cette disposition dans le cadre de la proposition de loi de M. Doligé, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ; il s’agit de l’article 27 ter de ce texte.
En la matière, les départements se heurtent à de véritables problèmes.
