Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter Mme Herviaux. Il vise à rétablir l’article 11, qui concerne le transfert des ports maritimes et intérieurs relevant du département aux autres collectivités territoriales, dans la rédaction initiale du Gouvernement.

La mesure proposée a pour objet de clarifier la répartition des compétences exercées en matière de gestion des ports décentralisés – maritimes, bien sûr, mais aussi intérieurs, c’est-à-dire situés sur le bord des grands fleuves de France –, en retenant deux échelons de collectivités territoriales compétentes : la région ou les communes et leurs groupements.

Dans cette optique, elle met en œuvre le transfert des ports relevant du département aux autres échelons de collectivités territoriales, idée soutenue depuis longtemps par divers acteurs. Certains départements ont ainsi demandé à la région de participer au financement des équipements, toujours lourd, et à leur entretien, qui représente également une charge importante.

On rejoint ici la préoccupation exprimée par M. le président de la commission des lois, qui s’inquiétait de la situation des ports desservant les principales îles Anglo-Normandes.

Par ailleurs, l’amendement tend à préciser la rédaction de l’article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, relatif à la Corse, dont la formulation actuelle, assez ambiguë, pourrait laisser penser qu’il empêche la pleine application des dispositions du projet de loi. C’est pourquoi, madame Herviaux, je serai amenée à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.