Intervention de Jérôme Bignon

L’amendement du Gouvernement renvoie au code de la sécurité intérieure. C’est l’autorité administrative qui donne l’agrément en matière de sécurité en mer. Toute personne obtenant cet agrément peut bénéficier de l’aide prévue. Cela me paraît légitime.

Cependant, il y a un souci. Dans l’amendement du Gouvernement, il est aussi fait référence à l’article L. 5314-4 du code des transports, dont le quatrième alinéa prévoit la possibilité pour un département ou un syndicat mixte d’intervenir à nouveau, à la demande d’une commune. Autrement dit, le Gouvernement mentionne le département alors que notre collègue Odette Herviaux évoquait les collectivités en général. Or, sauf erreur de ma part – mais peut-être la Constitution a-t-elle été subrepticement modifiée ! §–, les départements sont encore des collectivités de la République. À en juger par les déclarations de Mme la ministre, le Gouvernement semble ne pas vouloir que les départements interviennent en la matière. Pourtant, ils en ont la possibilité s’ils sont sollicités par une commune ou une communauté des communes. Je pense donc qu’une clarification s’impose.