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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 19 janvier 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 12 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Si l’’expérience que vous décrivez, ma chère collègue, est très positive, elle n’est pas transposable partout. La commission n’est donc pas favorable à ce que la région exerce une compétence exclusive dans ce domaine.
L’article L. 211-7 du code de l’environnement a d’ailleurs permis aux régions de mener à bien tous leurs projets jusqu’à présent, à savoir « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de l’eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un groupement de sous-bassins. »
La commission a donc estimé qu’il n’était pas pertinent de prévoir la possibilité d’attribuer à la région une compétence exclusive en matière. Nous aborderons cette question d’une manière plus générale lorsque nous traiterons de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », plus communément appelée GEMAPI.
Compte tenu des caractéristiques géographiques de votre région, l’exercice de cette compétence est aisément compréhensible pour elle, mais tel n’est pas nécessairement le cas ailleurs, surtout dans les très grandes régions, car les bassins versants ne correspondent pas nécessairement aux limites administratives.
D’ailleurs, la Bretagne a une agence de bassin…
