Intervention de Annick Girardin

Madame la sénatrice Marie-Christine Blandin, en réponse au cadre commun adopté par la Commission européenne en 2011, demandant à chaque État membre de définir une stratégie pour l’inclusion des Roms, la France a renvoyé, conformément à son cadre constitutionnel, aux politiques publiques qu’elle conduit en direction des citoyens français itinérants, ou gens du voyage, d’une part, et des populations migrantes vivant dans des campements illicites, d’autre part.

En effet, pour la France, le terme « Roms » renvoie à une notion ethnique, inopérante en droit national, ce qui n’empêche en rien de prendre les mesures nécessaires.

Ainsi, pour favoriser l’intégration des populations migrantes durant la période 2007-2013, la France a utilisé les fonds européens – le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et le Fonds social européen, le FSE – qui peuvent intervenir pour cofinancer des opérations visant, sur la seule base de critères objectifs, qu’ils soient territoriaux ou socioéconomiques, à l’inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées.

À la suite de la remise par la France de sa stratégie nationale à la Commission européenne, en janvier 2012, la circulaire du Premier ministre du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites a donné une impulsion nouvelle à l’action conduite en direction des populations migrantes vivant dans des campements illicites.

La politique que conduit la France depuis août 2012 vise à faciliter l’accès de ces populations au droit commun en matière d’emploi, de logement, d’éducation et de santé, sans approche ethnique ou communautariste.

Cette circulaire interministérielle a été présentée à la Commission le 30 novembre 2012 dans le cadre de la réponse des autorités françaises à son questionnaire annuel sur le « suivi des politiques d’inclusion des Roms ».

La Commission a ainsi mis en exergue, en 2013, comme exemple de collaboration étroite avec la société civile, le groupe national de suivi créé en France par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, la DIHAL, point de contact national pour l’intégration des populations marginalisées vivant en campement.

Pour l’année 2014, madame la sénatrice, les réponses au questionnaire sont en cours de finalisation. Le Gouvernement n’envisage pas, par conséquent, à ce stade, d’élaborer une nouvelle stratégie nationale, mais privilégie une mise en œuvre juste et efficace des règles existantes.