Séance en hémicycle du 20 janvier 2015 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, auteur de la question n° 941, transmise à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes.

Madame la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie, ma question s'adressait aussi à Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.

À Paris comme à Bruxelles, on a célébré il y a peu la naissance du nouveau programme européen de mobilité des jeunes dénommé « Erasmus Plus ».

C’est un bilan plutôt qu’un projet qui a été salué, car Erasmus Plus est en vérité le rassemblement sous une même appellation de plusieurs programmes de mobilité – scolaires, étudiants, enseignants, formation professionnelle… – qui étaient jusqu’alors dispersés sous différents vocables.

Je m’empresse néanmoins de dire qu’avec trois millions de jeunes européens en mobilité depuis la création du programme en 1987, Erasmus est une réussite incontestable.

La réserve que j’apporte à ces célébrations « erasmussiennes » est donc de l’ordre non pas de la critique, mais plutôt du regret : celui que le programme Erasmus, compte tenu de ses qualités, ne parvienne toujours pas à toucher davantage d’étudiants. Et encore, la France, avec plus de 30 000 étudiants en mobilité entrante et 35 000 en mobilité sortante chaque année, fait figure depuis l’origine de très bon élève du programme. Mais chacun comprendra bien que 35 000 étudiants en mobilité sortante Erasmus chaque année, cela ne fait pas beaucoup rapporté à près de deux millions d’étudiants.

L’aspect financier reste sans doute le frein le plus fort. Avec une moyenne d’aide de 272 euros par mois, les dépenses sont toujours bien supérieures aux bourses. Le problème n’est pourtant pas que financier. On le sait, d’autres facteurs de blocage interviennent, qu’ils soient d’ordre linguistique, culturel ou académique. Une communication souvent insuffisante au sein des universités est également en cause.

Mon regret est d’autant plus vif qu’une telle situation pose une question à mon sens extrêmement importante dans le contexte de la mondialisation des savoirs et des emplois, et qui est au cœur de mon propos : celle de l’inégalité croissante des jeunes Français devant la mobilité étudiante. Pour faire simple, presque 100 % des étudiants des grandes écoles de commerce ou d’ingénieurs effectueront une mobilité contre moins de 5 % des étudiants d’universités, auxquels on peut ajouter la grande majorité des étudiants en formations courtes. Et ces 5 % sont le plus souvent issus de familles aisées. Pourtant, la mobilité des jeunes est aujourd’hui vitale pour leur avenir.

Le monde étudiant est victime d’une vraie fracture de mobilité. C’est une vraie fracture sociale qui sépare les universités des écoles, les étudiants favorisés des plus modestes.

Autrefois, il y avait deux catégories : ceux qui avaient fait des études supérieures et ceux qui n’en avaient pas fait. Aujourd’hui, il y a, d’un côté, ceux qui ont fait une mobilité à l’étranger et, de l’autre, ceux qui n’ont pas eu cette chance.

On sait que sur ce sujet, c’est l’argent qui est le nerf de la guerre. Alors, madame la secrétaire d'État, je vous interroge : comment faire ? Comment réagir ? Que prévoit le Gouvernement ? Les prêts prévus dans Erasmus Plus et qui viendront s’ajouter aux bourses seront indéniablement utiles, mais ce ne sera manifestement pas assez. Nationalement, nous devons donc faire davantage pour nos étudiants, d’autant plus qu’un potentiel existe : trois quarts des étudiants se disent intéressés par une mobilité pendant leurs études. Certes, ma question s'adresse plus à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche…

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Yves Pozzo di Borgo, accéder à la mobilité internationale est une chance dans la construction du parcours d’un jeune, et le Gouvernement considère que le programme Erasmus Plus, que vous avez cité, n’est pas la seule réponse à la mobilité internationale. Dans cette perspective, le Gouvernement a augmenté de 25 % le nombre de bénéficiaires en trois ans du volontariat international en entreprise, doublé les moyens dédiés à la mobilité des jeunes ultramarins dans les domaines associatif, éducatif, culturel et sportif, augmenté le budget consacré à l’Office franco-allemand pour la jeunesse et renforcé les programmes franco-québécois soutenus par l’Office franco-québécois pour la jeunesse. Le Gouvernement a également décidé de mettre en place de nouveaux outils de coordination pour informer les jeunes sur toutes ces opportunités et, bien sûr, de réformer les bourses sur critères sociaux en y investissant 458 millions d’euros depuis 2012.

Cet effort indispensable, je vais d'ailleurs l’amplifier en augmentant le nombre de jeunes s’engageant dans des programmes de solidarité internationale, notamment via le volontariat de solidarité internationale, mais pas seulement : nous réfléchissons aussi, aujourd'hui, à une mise en commun de l’ensemble de ces dispositifs d’engagement, ce que le Président de la République vient d'ailleurs de rappeler lors de ses vœux aux corps constitués et aux bureaux des Assemblées.

Je souhaite à ce titre donner toute sa place à des programmes du type « ville vie vacances-solidarité internationale », destinés aux jeunes issus des quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.

Pour ce qui concerne Erasmus Plus, le budget du programme de mobilité européen a connu une augmentation de plus de 40 % pour la période 2014-2020 ainsi qu’une démocratisation du dispositif, avec un fléchage vers les filières technologiques et professionnelles et une ouverture sur des États tiers à l’Union européenne. Cela répond en partie à votre question.

France université numérique a en effet lancé des cours en ligne ouverts et gratuits, les FLOT – formations en ligne ouvertes à tous –, qui sont aussi un instrument de démocratisation du savoir et d’attractivité de notre pays.

Il en va de même pour les étudiants étrangers présents en France – 300 000 environ, vous l’avez dit. Selon Campus France, ils rapportent, chaque année près de 1, 6 milliard d’euros nets, sans parler du rayonnement et de l’influence diplomatique à long terme qu’ils représentent pour notre pays. Les droits d’inscription, dont vous savez qu’ils sont souvent soumis à des accords internationaux, sont un véritable facteur d’attractivité s’ajoutant à la qualité de nos formations.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la France se mobilise et favorise davantage, de jour en jour, la mobilité internationale de tous les jeunes.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Madame la secrétaire d'État, je comprends que vous me donniez des pourcentages, mais cela ne répond pas aux chiffres, brutaux, de 35 000 étudiants en mobilité sortante pour deux millions d’étudiants. Par ailleurs, vous parlez de « chance », mais la mobilité au cours des études est devenue une obligation ! Si je puis me permettre, il me semble donc que vous ne mesurez pas l’importance du problème. J’avancerai donc quelques solutions, même si je sais que ce n’est pas simple et que nous connaissons des difficultés financières.

Selon moi, une partie de la solution au frein financier pourrait résider dans une augmentation raisonnable des droits d’inscription des étudiants étrangers qui viendrait abonder un fonds national. Je sais que cela dépend beaucoup des pays, mais est-il logique que près de 300 000 étudiants étrangers étudient chez nous quasi gratuitement, alors que nous ne trouvons pas les ressources pour aider nos étudiants les plus modestes, au nombre de seulement 30 000, à faire un séjour d’études à l’étranger. On peut s'interroger…

C’est pourquoi – mais ce n’est là qu’une invitation à réfléchir, nous sommes des parlementaires, nous ne sommes pas l’exécutif ! – je propose la création d’un fonds national de la mobilité étudiante qui serait alimenté par une hausse significative des droits d’inscription des étudiants étrangers, bien sûr en fonction des négociations qui ont lieu avec chaque pays. L’idée, derrière cela, est que la mobilité des uns finance la mobilité des autres.

Dernier point, cette fois positif, je voudrais vous féliciter d’avoir autorisé les enseignements non francophones à l’université dans la loi de 2012. C’est une bonne chance pour attirer des étudiants étrangers de nouveaux pays, mais c’est aussi un « plus » pour les étudiants français qui ne peuvent pas faire de mobilité.

Encore une fois, madame la secrétaire d'État, votre réponse ne répond pas vraiment au problème, fondamental, de la fracture entre étudiants.

La parole est à M. François Commeinhes, auteur de la question n° 944, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Madame la secrétaire d'État, le tourisme en France est confronté à de sérieux défis : concentration forte dans l’espace et dans le temps, « capacité de charge » de certains territoires, vieillissement d’une partie des équipements, accessibilité, préservation de l’environnement, transports, gouvernance...

Si nous avons débattu ici de la compétence territoriale afférente, il faut clairement définir les enjeux et bâtir des projets territoriaux de développement touristique durables et partagés, promouvoir un tourisme accessible à tous les publics et mieux réparti dans l’espace et dans le temps, développer les nouvelles formes de tourisme respectant l’environnement et les caractéristiques locales, utiliser toutes les potentialités du numérique, améliorer la qualité de l’offre de transport, promouvoir la formation et améliorer la gouvernance.

La France, par la richesse de ses territoires, est la première destination au monde pour les arrivées de touristes internationaux et elle se place au troisième rang mondial quant aux recettes du tourisme international. Filière particulièrement porteuse pour l’emploi, le tourisme pèse à hauteur de 7, 3 % du produit intérieur brut, représente le principal poste excédentaire de la balance des paiements et rassemble plus de 270 000 entreprises, pour un effectif salarié de plus de 1 million d’emplois en équivalents temps plein, sachant que le potentiel de touristes supplémentaires est immense.

Dans un rapport publié le 12 novembre dernier et intitulé « Tourisme et développement durable en France », le Conseil économique, social et environnemental – CESE – appelle à répondre de manière qualitative et quantitative à l’augmentation du nombre de touristes et à la diversité de la clientèle, à promouvoir un tourisme diversifié adapté à la capacité de charge des territoires et fondé sur leurs atouts, à amplifier l’apport du fonds « tourisme social investissement », à intégrer les plateformes de location d’hébergement entre particuliers dans les politiques touristiques en les faisant participer à la collecte de la taxe de séjour, ou encore à doter le ministère en charge du tourisme, avec l’appui de l’INSEE, d’une structure statistique renforcée pour produire plus vite des statistiques améliorées.

Face à ces conclusions, il se pose pourtant une question patente de financement. Une compétence locale ne peut maintenir seule une excellence nationale. Rappelons le poids économique considérable du tourisme, principal poste excédentaire de la balance des paiements.

Le fait de penser le tourisme de la production à la consommation de façon durable et d’encourager les bonnes pratiques a permis de donner une ligne directrice et une vraie originalité au rapport du CESE. L’excellence a un prix que nos territoires ne peuvent plus assumer seuls.

J’évoquerai simplement la taxe de séjour. Jusqu’à présent, le produit de cette taxe était versé aux offices de tourisme lorsqu’ils étaient constitués en établissement public industriel et commercial et, dans l’hypothèse inverse, aux communes pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière générale, conformément à l’article L. 2333–27 du code général des collectivités territoriales. Aujourd’hui, l’insuffisance du produit perçu au titre de la taxe de séjour pour faire face aux charges relatives à l’animation du territoire se double de problèmes dus à la collecte. Elle n’est donc plus à la hauteur des enjeux.

Dès lors, comme beaucoup d’élus de territoires touristiques, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement et connaître ses intentions quant à l’émergence de financements alternatifs pour soutenir notre tourisme, eu égard aux enjeux que j’ai pu évoquer. En me référant aux attentes du Conseil économique, social et environnemental, je ne citerai ici que des pistes évoquées lors de la rencontre consacrée aux opportunités présentées par les énergies renouvelables dans le tourisme en Méditerranée dans le cadre de la huitième Semaine économique de la Méditerranée, qui s’est tenue du 6 au 8 novembre 2014 à Marseille.

L’Association méditerranéenne des agences nationales de maîtrise de l’énergie a proposé, dans ce cadre, la mise en place de formations pour l’installation des énergies renouvelables, la mise en œuvre de projets et le partage d’expériences entre les pays, une telle démarche pouvant constituer une source de financement non négligeable. Considérant les différents programmes de partenariat euro-méditerranéen, n’est-il pas temps de prendre des initiatives et d’affirmer, avec de nouvelles politiques de coopération intra-méditerranéenne, la volonté et l’exigence française en la matière, en promouvant par la même occasion notre ingénierie en matière d’énergie, de développement durable et de tourisme ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Commeinhes, permettez-moi tout d’abord d’excuser mon collègue Matthias Fekl, actuellement en déplacement en Savoie, à Chambéry, pour évoquer, justement, le thème du tourisme.

Les enjeux que vous soulevez sont réels. La relation entre le tourisme et le changement climatique est double : le tourisme doit tout mettre en œuvre pour limiter son empreinte écologique, mais il doit aussi développer des actions lui permettant de résister aux conséquences du dérèglement climatique : érosion côtière menaçant les infrastructures, réduction de la couverture neigeuse en montagne, les défis sont nombreux en la matière.

Parce qu’il s’agit d’un enjeu crucial pour ce secteur, le Gouvernement s’est saisi de cette question.

Tout d’abord, il participe activement aux travaux de l’OMT, l’Organisation mondiale du tourisme, qui fournit des orientations en liaison avec des entreprises privées et des organismes publics. Elle aide les pays, notamment méditerranéens, à intervenir en amont pour limiter les émissions liées au tourisme.

La France apporte également son concours à la « stratégie de l’environnement pour la Méditerranée », élaborée pour relever le défi environnemental au travers d’une coopération renforcée des partenaires de l’Union européenne, notamment ceux de la zone euro-méditerranée.

Elle a aussi créé des pôles d’excellence. L’un d’entre eux, lancé par François Huwart, concerne l’écotourisme.

Elle soutient les voyagistes responsables qui développent des circuits en lien direct avec les territoires, afin que ceux-ci puissent bénéficier directement des retombées économiques de la venue de touristes.

Par ailleurs, la France a été désignée pour présider et accueillir, en décembre 2015, la Conférence mondiale sur le climat, qui devra aboutir à un nouvel accord international sur le climat, universel et juridiquement contraignant ; nous y travaillons.

L’objectif est de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2 degrés Celsius. Ce nouvel accord devrait être applicable à tous les pays après 2020.

Cet accord doit aussi constituer une opportunité pour les secteurs économiques. Car il ne faut pas voir la lutte contre le dérèglement climatique uniquement comme une menace. C’est l’opportunité, y compris pour le secteur aérien, de se fixer des objectifs ambitieux et de mobiliser l’innovation. Je pense notamment aux carburants du futur, qui permettraient de réduire considérablement les émissions polluantes du secteur aérien.

Le processus de Davos sur le tourisme et le changement climatique, lancé en 2007, doit contribuer à cette évolution, qui permettrait à ce secteur de se découvrir de nouvelles vocations ou orientations.

Nous allons tous nous mobiliser sur ces questions et ce grand rendez-vous de décembre 2015.

La parole est à M. François Commeinhes.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des bonnes intentions que vous venez d’afficher. Nous verrons quelle action réelle sera mise en œuvre…

La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 939, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Madame la secrétaire d’État, le tourisme est un secteur clé pour l’activité économique de la France.

Cette activité représente un chiffre d’affaires de 135 milliards d’euros, 7 % du PIB et plus de 2 millions d’emplois. Quatrième employeur privé de France, elle apporte une contribution majeure à l’économie du pays.

Les cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit présents sur l’ensemble du territoire sont les acteurs majeurs du tourisme. L’activité se caractérise par une très grande diversité liée à la nature des établissements : à côté de grands groupes à dimension internationale coexiste la petite entreprise familiale artisanale. Ces établissements sont implantés dans les grandes villes et les campagnes situées dans des endroits très touristiques ou des lieux plus reculés.

Ils ont tous un dénominateur commun, à savoir la création d’emplois non délocalisables, qui constituent aujourd'hui une vraie richesse pour notre économie. Ils participent également au maintien du lien social dans nos villes et nos campagnes.

Je me fais le relais de leurs préoccupations. Ces entreprises se sentent asphyxiées par les lourdeurs administratives et fiscales.

L’industrie du tourisme souffre de l’inflation de nouvelles normes en matière de sécurité incendie, d’hygiène ou de classement hôtelier. De nouvelles règles sont encore attendues, comme celle qui entre en vigueur cette année et qui prévoit que tout panneau de présignalisation situé à cinq kilomètres de l’entrée de la ville doit disparaître. Dans mon département, la Drôme, cette mesure aura des conséquences désastreuses sur la visibilité des petits hôtels et restaurants.

Ces réglementations sont difficiles à appliquer, et risquent d’engendrer à terme des inégalités entre professionnels. En effet, si les grands groupes parviennent à s’adapter, de nombreux indépendants vont jusqu’à cesser leur activité, car ils n’ont plus les moyens de répondre à ces nouvelles contraintes.

Quant à la fiscalité, notamment l’empilement des taxes, elle est trop lourde et pénalisante.

Ces professionnels demandent une pause ou, du moins, une stabilité réglementaire, afin de disposer d’une meilleure visibilité dans le cadre d’investissements futurs.

Je souhaite également évoquer le pari du numérique. Internet a révolutionné l’activité touristique. Si cela a eu un impact positif sur cette profession, en lui offrant une vitrine sur le monde, il en a résulté de nouveaux inconvénients pour les secteurs de l’hôtellerie traditionnelle.

Je pense, en premier lieu, à la réservation en ligne, qui représente aujourd’hui plus de la moitié des réservations d’hôtels. Les professionnels critiquent des méthodes commerciales agressives et dénoncent l’augmentation régulière des commissions pour apparaître bien placés sur les sites. Surtout, ils déplorent la transformation, qui ne correspond pas à l’esprit des petits établissements, de la relation avec le client.

Je souhaite en second lieu évoquer la concurrence que constituent certaines structures informelles en ligne, liées à l’économie de partage, comme l’échange de logements de particulier à particulier.

Ces structures exercent une pression sur le tarif des hébergements, alors qu’elles ne supportent pas les mêmes coûts d’investissement et de fonctionnement.

Les professionnels regrettent l’absence de contrôles effectifs sur le terrain pour verbaliser les activités illégales, lesquelles échappent à toute contrainte non seulement fiscale, réglementaire et sociale, mais aussi en matière d’hygiène.

Ma question, madame la secrétaire d’État, est la suivante : peut-on espérer voir adopter un plan spécifique de simplification des normes administratives et fiscales applicables au secteur du tourisme, assorti d’un calendrier de mise en œuvre ?

Enfin, je souhaite connaître les propositions que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face aux défis du commerce en ligne posés au secteur HORECA – hôtellerie, restauration, cafés –, si important pour l’activité économique de notre pays.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Gilbert Bouchet, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Matthias Fekl, aujourd'hui en déplacement.

Vous abordez deux sujets essentiels pour l’hôtellerie française, à savoir le numérique et les lourdeurs administratives.

Le numérique, aujourd’hui composante essentielle du tourisme, est une opportunité extraordinaire pour atteindre l’objectif de 100 millions de visiteurs étrangers par an d’ici à 2020, fixé par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le Conseil de promotion du tourisme a ouvert un chantier spécifique sur le numérique, pour proposer des actions concrètes : récupérer l’URL france.com, redonner du pouvoir de négociation à l’hôtelier et offrir une plus grande transparence au consommateur s’agissant des relations avec les Open Travel Alliance, ou OTA.

Par ailleurs, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, a saisi l’Autorité de la concurrence, qui doit rendre un avis sur la possibilité d’un contrat de mandat.

En outre, les actions juridiques se poursuivent. Je pense notamment à l’assignation de Booking ou d’Expédia s’agissant des clauses abusives ou de la régulation des géants de l’internet au niveau européen.

Les députés Pascale Got et Daniel Fasquelle mènent une mission sur ce sujet : leurs propositions permettront, dans les mois à venir, d’aller plus loin.

Concernant les lourdeurs administratives, ce gouvernement a fait de la simplification, vous le savez, une priorité. Ce dossier est porté en particulier par M. Thierry Mandon.

Dans le cadre d’une loi d’habilitation, on procédera par voie d’ordonnance pour mettre en place, dans un calendrier resserré, les mesures législatives nécessaires pour alléger ces contraintes et formalités, en tenant compte des demandes des professionnels issues des assises du tourisme.

Cette ordonnance comportera notamment des mesures de simplification en matière de mise en œuvre des normes qui s’imposent aux hébergements touristiques. Ces dispositions législatives seront complétées par des mesures de simplification réglementaires. À ce stade, nous suivons donc l’ensemble des recommandations formulées par les professionnels.

Pour répondre à un nouveau contexte, ce calendrier est guidé par l’urgence : il s’agit de rendre efficientes au plus vite ces mesures de simplification.

La parole est à M. Gilbert Bouchet.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de l’ensemble de ces précisions.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la question n° 948, adressée à M. le Premier ministre.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, et je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’apporter la réponse du Gouvernement.

Cette question concerne la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d’intégration des Roms, prévue dans le cadre de la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil de l’Union européenne du 19 mai 2011.

Le gouvernement précédent avait élaboré une stratégie nationale, publiée le 9 février 2012, dont la Commission européenne avait, notamment, souligné les lacunes en termes de calendrier, d’objectifs et d’indicateurs chiffrés, ainsi que sur le plan budgétaire. La mise en œuvre effective de la stratégie, dans ses différents domaines, était ainsi incertaine.

Une nouvelle contribution à la stratégie européenne a été mise en chantier, sous la coordination du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement, dans la ligne de la circulaire interministérielle du 26 août 2012.

Cette nouvelle stratégie a fait l’objet d’une concertation, au printemps 2013, et sa transmission à la Commission européenne était annoncée pour l’été 2013.

Or, à ce jour, à ma connaissance, la seule contribution française que la Commission européenne ait reçue reste celle de février 2012. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, la date à laquelle le Gouvernement compte valider et transmettre à la Commission européenne la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne pour l’intégration des Roms.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Marie-Christine Blandin, en réponse au cadre commun adopté par la Commission européenne en 2011, demandant à chaque État membre de définir une stratégie pour l’inclusion des Roms, la France a renvoyé, conformément à son cadre constitutionnel, aux politiques publiques qu’elle conduit en direction des citoyens français itinérants, ou gens du voyage, d’une part, et des populations migrantes vivant dans des campements illicites, d’autre part.

En effet, pour la France, le terme « Roms » renvoie à une notion ethnique, inopérante en droit national, ce qui n’empêche en rien de prendre les mesures nécessaires.

Ainsi, pour favoriser l’intégration des populations migrantes durant la période 2007-2013, la France a utilisé les fonds européens – le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et le Fonds social européen, le FSE – qui peuvent intervenir pour cofinancer des opérations visant, sur la seule base de critères objectifs, qu’ils soient territoriaux ou socioéconomiques, à l’inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées.

À la suite de la remise par la France de sa stratégie nationale à la Commission européenne, en janvier 2012, la circulaire du Premier ministre du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites a donné une impulsion nouvelle à l’action conduite en direction des populations migrantes vivant dans des campements illicites.

La politique que conduit la France depuis août 2012 vise à faciliter l’accès de ces populations au droit commun en matière d’emploi, de logement, d’éducation et de santé, sans approche ethnique ou communautariste.

Cette circulaire interministérielle a été présentée à la Commission le 30 novembre 2012 dans le cadre de la réponse des autorités françaises à son questionnaire annuel sur le « suivi des politiques d’inclusion des Roms ».

La Commission a ainsi mis en exergue, en 2013, comme exemple de collaboration étroite avec la société civile, le groupe national de suivi créé en France par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, la DIHAL, point de contact national pour l’intégration des populations marginalisées vivant en campement.

Pour l’année 2014, madame la sénatrice, les réponses au questionnaire sont en cours de finalisation. Le Gouvernement n’envisage pas, par conséquent, à ce stade, d’élaborer une nouvelle stratégie nationale, mais privilégie une mise en œuvre juste et efficace des règles existantes.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je conçois très bien que la France fasse le choix de respecter, dans ses politiques de droit commun, les droits de l’ensemble des populations. Toujours est-il que notre pays avait pris un engagement auprès du Conseil de l’Union européenne ; aussi, je déplore qu’elle revienne en arrière en se contentant de répondre à un simple questionnaire. J’avais déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet en décembre 2013 et en juillet 2014 ; au moins, votre réponse a le mérite d’être claire, même si elle me déçoit.

L’intérêt d’avoir une vraie stratégie dans ce domaine, c’est que cela permet de mobiliser de façon résolue l’ensemble des politiques publiques contre toute forme de discrimination. Les chantiers prioritaires définis par l’Union européenne en faveur de la santé, du logement, de la scolarisation des enfants de Roms sont fondamentaux : à ce jour, seulement 42 % de ces enfants parviennent au terme de leur cycle d’école primaire.

Les « vidages » successifs des camps de Roms conduisent à de catastrophiques situations de précarité. Dans notre région, nous égrenons les décès : en décembre 2013, une gamine de deux ans et demi est morte ; le 13, huit jours plus tard, un enfant de deux ans est décédé au cours de son transport par ambulance ; le 22 février 2014, c’était le tour d’un enfant de sept ans ; le 1er janvier 2015, Francesca, trois mois, est morte de misère.

Si nos préfets pouvaient s’appuyer sur une vraie stratégie, celle que la France aurait transmise à l’Union européenne, qui puisse être déclinée, comme vous le souhaitez, à travers les politiques publiques, peut-être éviterait-on ces drames ?

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteur de la question n° 934, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture et de la communication, et je remercie par avance M. le secrétaire d’État de la réponse qu’il va y apporter.

« Les services doivent être physiquement accessibles à tous les membres de la communauté. Ceci suppose que les bâtiments de la bibliothèque soient bien situés, que celle-ci offre de bonnes conditions de lecture et d’étude, de même que des technologies adéquates et des heures d’ouverture convenant à tous les usagers. Ceci implique également des services destinés à ceux qui sont dans l’impossibilité de se rendre à la bibliothèque. » Cet extrait du manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique témoigne de l’importance des heures d’ouverture des bibliothèques en termes d’accessibilité à la culture.

En France, depuis le rapport de Georges Perrin de 2008, Améliorer l’accueil dans les bibliothèques, l’attention portée à cette question devient de plus en plus forte. En effet, dans notre pays, se promener dans les rangées d’une bibliothèque n’est possible, en moyenne, que trente heures par semaine. En comparaison, dans de nombreux pays, comme au Danemark ou aux Pays-Bas, les bibliothèques sont ouvertes près de cent heures par semaine.

Dominique Arot, dans son rapport de novembre 2012, met en exergue que, sur les cent cinquante bibliothèques publiques analysées, seulement seize sont ouvertes le dimanche, soit quelque 10 %.

Or, comme le démontre l’auteur du rapport précité, l’ouverture des bibliothèques le dimanche est accueillie très favorablement par la population et permet une fréquentation familiale plus importante et donc un accès d’un plus grand nombre de nos concitoyens à ces lieux de culture.

J’ai, à Rennes, l’illustration de cette réalité avec la bibliothèque des Champs Libres, que j’ai ouverte le dimanche.

En fait, cette problématique relative aux horaires d’ouverture des bibliothèques s’intègre évidemment dans une réflexion beaucoup plus large : la politique des temps et la question des rythmes et des usages de la vie moderne.

On sent de plus en plus la nécessité d’adapter l’ouverture des équipements publics, a fortiori culturels, aux pratiques des populations. Ouvrir les bibliothèques le dimanche, expérimenter des nocturnes, travailler sur des horaires adaptés aux mobilités des habitants sont l’un des leviers d’accessibilité importants à l’art et à la culture.

Il est cependant évident qu’envisager l’ouverture des bibliothèques sur ces temps atypiques soulève des questions d’organisation du temps de travail et exige bien sûr des moyens humains et financiers plus importants.

À cet égard, les réflexions actuelles sur le travail dominical – je pense au projet de loi Macron – devraient intégrer une dimension d’ordre culturel afin que ce temps hebdomadaire ne soit pas simplement réduit à des objectifs de rentabilité économique, voire marchands.

En effet, mener une réflexion sur cette journée si particulière qu’est le dimanche pourrait être l’occasion de lier l’ouverture exceptionnelle de certains commerces dits « culturels » – je pense aux librairies, mais non pas seulement – à des événements culturels et à l’ouverture des équipements culturels, notamment les bibliothèques publiques, afin d’offrir ainsi à nos concitoyens une offre globale de culture et de connaissance sur un territoire.

Qu’en pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État, et comment l’État pourrait-il par exemple accompagner des collectivités territoriales, qui ont la gestion des bibliothèques publiques, dans la conduite de certaines expérimentations en vue d’améliorer l’accessibilité de ces lieux de savoir et de culture sur ces temporalités atypiques ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, Mme Pellerin, qui vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présente pour répondre à votre question, m’a chargé de le faire à sa place.

Les statistiques nationales montrent que les horaires d’ouverture des bibliothèques publiques françaises ont une faible amplitude moyenne : quinze heures hebdomadaires environ pour l’ensemble des bibliothèques, une moyenne qui ne dépasse les trente heures hebdomadaires que dans les villes de 40 000 habitants et plus.

Surtout, comme vous le suggérez précisément dans votre question, la réflexion sur les horaires d’ouverture des bibliothèques ne doit pas être réduite à la seule question de l’amplitude, mais implique également la prise en compte des rythmes de vie de la population, l’évolution des usages, les mobilités. Les réponses possibles sont multiples : ouverture méridienne, nocturne, le samedi ou le dimanche.

Les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité des bibliothèques de lecture publique, sont de plus en plus nombreuses à se saisir de ces questions, depuis les exemples pionniers parmi lesquels la bibliothèque des Champs Libres de Rennes Métropole est très souvent citée.

Les ouvertures dominicales restent peu nombreuses, mais leur nombre est croissant.

Le ministère de la culture et de la communication a fait de l’accompagnement des collectivités territoriales engagées dans des projets d’optimisation des horaires d’ouverture de leurs bibliothèques une priorité.

Ainsi, en décembre dernier, le ministère a publié un ouvrage méthodologique complet, fruit d’un partenariat avec l’Association des bibliothécaires de France, sous le titre Ouvrir grand la médiathèque : faire évoluer les horaires d’ouverture. Ce rapport a été présenté par la ministre le 8 décembre à l’occasion des assises des bibliothèques, organisées à l’intention des élus.

Son objectif est de donner des clés aux décideurs politiques confrontés à une problématique d’extension des horaires d’ouverture de leur bibliothèque.

Certains aspects y font l’objet d’une attention particulière, comme l’organisation du temps de travail et les compensations applicables aux agents en cas de travail en horaires décalés.

De nombreux exemples de terrain ont été collectés, abordant concrètement la question des coûts des projets, des modalités de mise en œuvre et d’organisation, les difficultés rencontrées et les solutions élaborées pour les surmonter.

Cet appui méthodologique sera complété par un soutien financier de l’État, en mobilisant l’instrument dont il dispose, à savoir le concours particulier pour les bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation.

Comme cela a été annoncé le 8 décembre dernier, les taux d’attribution de crédits seront désormais modulés en fonction de l’engagement des projets en faveur d’une ouverture plus large.

Cette évolution va dans le sens du combat que vous menez depuis longtemps.

Je ne doute pas que l’accompagnement que l’État apportera, tant en matière d’expertise et d’ingénierie qu’en termes de financement, constituera une incitation puissante pour les collectivités.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Je n’ai rien à ajouter à la réponse que vient de m’apporter M. le secrétaire d'État.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 951, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il y a un an à peine, j’alertais le Gouvernement sur l’insuffisance des dotations globales horaires des établissements scolaires des Hauts-de-Seine pour la rentrée de 2014, craignant de très nombreuses difficultés.

Celles-ci sont aujourd’hui confirmées, avec des effectifs d’élèves bien supérieurs à ceux qui étaient prévus : 966 élèves supplémentaires dans le second degré pour la rentrée 2014.

À cette situation s’ajoute la réforme de la carte de l’éducation prioritaire entérinée mi-décembre.

Dans les Hauts-de-Seine, cette réforme se traduit au final par le classement de vingt collèges en réseau d’éducation prioritaire, dont deux en REP+, et la sortie de huit collèges.

Le département supporte ainsi la quasi-totalité – huit sur neuf – des sorties du réseau de l’académie. Or ce département est un territoire profondément inégalitaire. Cette réforme suscite de la contestation et une forte incompréhension parmi les personnels, les parents d’élèves, les élus. Je pense, par exemple, au collège Gay-Lussac de Colombes, au collège Anne-Frank à Antony ou au sort réservé au collège Pasteur à Gennevilliers.

Le « réseau Pasteur » est actuellement constitué d’un collège et de dix écoles : cinq maternelles et cinq élémentaires. Cinq de ces écoles sont d’ailleurs situées dans le quartier des Agnettes, un quartier devant être prochainement classé ANRU. Cela montre bien que les conditions de vie pour les populations ne se sont pas améliorées.

Pourtant, le « réseau Pasteur » sort de l’éducation prioritaire quand celui du collège Guy-Môquet est classé REP+.

Cela signifie que des élèves du même bassin de vie, le quartier des Agnettes, ne bénéficieront pas des mêmes moyens selon que leur école est rattachée au « réseau Pasteur » ou au « réseau Guy-Môquet ».

Le projet présenté mi-décembre prévoyait même que deux écoles élémentaires du même groupe scolaire, Langevin A et Langevin B, soient, pour la première, sorties de l’éducation prioritaire et, pour la seconde, classée en REP+ ! Cette situation totalement incompréhensible a été revue grâce à la mobilisation des équipes éducatives et de la municipalité de Gennevilliers.

Cela démontre bien que la réforme ne peut rester en l’état.

Ces contorsions ne peuvent d’ailleurs que renforcer le sentiment d’incompréhension des équipes éducatives et des parents, qui se sentent trahis par ce jeu de chaises musicales.

De plus, je m’inquiète du sort qui va être réservé aux lycées d’éducation prioritaire, traités à part. Quels critères vont être retenus ?

Dans les Hauts-de-Seine, douze lycées, relevant principalement de l’enseignement professionnel, figuraient, jusqu’à présent, dans l’éducation prioritaire. Qu’en sera-t-il demain ?

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je réitère ma demande que la nouvelle carte de l’éducation prioritaire des Hauts-de-Seine soit revue pour permettre réellement la réussite de tous les élèves.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, retenue par le Conseil national de la vie lycéenne, Mme Vallaud-Belkacem vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir l’excuser. Elle m’a chargé de vous répondre.

Nous ne le savons que trop : l’inégalité des élèves s’est malheureusement beaucoup accrue ces dix dernières années. L’une des principales causes de ces inégalités tient à l’origine sociale, qui favorise la réussite ou l’échec à l’école.

La refonte de la carte de l’éducation prioritaire a pour objectif de donner aux établissements scolaires des moyens supplémentaires pour affronter cette réalité sociale et territoriale.

Cette nouvelle carte s’appuie sur des critères très précis dont on sait qu’ils impactent la réussite scolaire : taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées, taux de boursiers, taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible, taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.

L’application de ces critères objectifs n’a cependant pas, et heureusement, écarté le dialogue. La désignation des nouveaux réseaux d’éducation prioritaire dans les académies a fait l’objet d’une large concertation engagée dès 2014. Les acteurs de l’éducation nationale ont été entendus et les décisions ont été explicitées afin de permettre à chacun de comprendre les choix opérés pour chaque circonscription académique.

À la suite de ces concertations, et au vu des indicateurs qu’ils présentaient, certains collèges ont été considérés comme relevant désormais du secteur ordinaire. Ces décisions ont des conséquences, mais il y va de l’efficacité et de la cohérence de notre politique.

Les écoles qui relèvent du secteur de ces collèges et accueillent un public particulièrement défavorisé disposeront de moyens d’enseignement proportionnés aux difficultés économiques et sociales rencontrées par leur population scolaire.

En effet, à compter de la rentrée 2015, de nouvelles modalités de répartition des moyens d’enseignement vont être mises en œuvre afin de mieux tenir compte des difficultés sociales de chaque école et de chaque établissement. Aussi, l’allocation des moyens se fera désormais dans une double logique de justice sociale et de transparence.

Plus précisément, en réponse aux interrogations que vous formulez au sujet du département des Hauts-de-Seine, je vous apporte les informations suivantes.

Tout d’abord, les écoles Langevin A et Langevin B, que vous avez évoquées, ainsi que la maternelle Kergomar, seront intégrées au réseau d’éducation prioritaire renforcé, ou REP+, du collège Guy-Môquet de Gennevilliers.

Quant au collège Pasteur de Gennevilliers, il fait aujourd’hui l’objet d’un dialogue soutenu entre les équipes de direction et les services académiques. Le but est d’estimer l’impact de cette sortie de l’éducation prioritaire et d’évaluer les moyens à maintenir en priorité. D’ores et déjà, deux postes de conseiller principal d’éducation et une dotation horaire globale assurent la mise en œuvre de tous les dispositifs d’aide et de soutien aux élèves. Ces moyens ont été maintenus.

En outre, pour répondre aux besoins de justice sociale et marquer ainsi l’engagement de l’État sur votre territoire, je vous annonce la mise en œuvre d’une convention académique de priorité éducative, ou CAPE, en faveur du réseau de Gennevilliers et de Colombes.

Plus généralement, dans le second degré, la dotation départementale dont disposent les Hauts-de-Seine a augmenté de 431 heures en 2014 par rapport à 2013.

Ces efforts témoignent de notre volonté de répartir les moyens en fonction des difficultés auxquelles se heurtent réellement les établissements. Vous le constatez, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques en faveur du département dont vous êtes l’élue.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, j’insiste sur l’incompréhension que cette réforme suscite sur le terrain, notamment au sein des équipes éducatives ou dans les rangs des parents d’élèves.

J’ai cité le cas de Gennevilliers, qui est assez emblématique. Ces sorties de l’éducation prioritaire vont affaiblir des équipes éducatives mobilisées pour la réussite de leurs élèves. Qu’on le veuille ou non, elles vont se traduire par une augmentation des effectifs par classe, du fait de la suppression de postes.

Dès lors, quid des moyens pour maintenir les projets pédagogiques institués pour lutter contre l’échec, le décrochage, les incivilités et les violences en milieu scolaire ? Quid des équipes précédemment constituées ?

En retirant ces moyens, on risque fort d’entraîner une dégradation des conditions d’apprentissage et d’encadrement des élèves.

Le Gouvernement se veut rassurant. Il indique que les établissements et les écoles sortant de l’éducation prioritaire ne se verront pas retirer de moyens. Il est prévu de maintenir pendant trois ans l’indemnité spécifique des enseignants concernés. Mais qu’en sera-t-il des autres moyens pédagogiques ? Et qu’adviendra-t-il dans un second temps ?

La réforme de l’allocation des moyens pour 2015 doit bien sûr prendre en compte la démographie, mais elle doit également se fonder sur les difficultés sociales et scolaires des différents élèves. Or, à chaque rentrée, le nombre d’élèves concernés dans les Hauts-de-Seine est sous-estimé lors de l’établissement de la dotation horaire globale, la DHG. En 2014, on a immédiatement pu mesurer les conséquences de ce biais dans les calculs, par exemple pour les recalés au baccalauréat privés de redoublement.

Cette situation est tout à fait paradoxale, à l’heure où la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République fixe pour objectif de raccrocher les décrocheurs.

Qui plus est, les prévisions pour la rentrée 2015 montrent que les budgets seront encore insuffisants pour pallier l’ensemble des difficultés de notre territoire.

Je le dis et je le répète : je relaye, dans cet hémicycle, l’appel lancé au Gouvernement pour que les moyens nécessaires soient accordés, en la matière, à notre département.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 945, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, tout d’abord, je tiens à souligner que la réforme des réseaux d’éducation prioritaire n’a bénéficié d’aucune concertation, malgré la promesse faite aux parlementaires et aux élus de réaliser une étude « au plus près des réalités du terrain » avant toute décision définitive.

J’ajoute que ma demande de rendez-vous avec M. le recteur de l’académie de Lille n’a jamais obtenu de réponse, malgré mes relances.

Je n’ignore pas les difficultés de gestion que soulève une telle réforme. Je relève simplement que cette absence de dialogue et de concertation a déjà entraîné des conséquences dommageables.

Ainsi a-t-il fallu une quinzaine de jours de mobilisation active des parents d’élèves et des enseignants du REP de Rouvroy, comptant plusieurs jours de grève de la part des professeurs et plusieurs jours de blocage des portes des établissements par les parents d’élèves, avant que les acteurs éducatifs concernés ne soient enfin reçus par les autorités et que le collège concerné, comme celui de Calonne-Ricouart, soit enfin rétabli dans la liste des réseaux d’éducation prioritaire.

À l’heure où je vous parle, neuf réseaux du Nord–Pas-de-Calais sont censés sortir de l’éducation prioritaire. Ce simple constat interpelle quand on connaît la situation socioéconomique de cette région, laquelle, selon une étude universitaire, est de loin celle où le décrochage scolaire excède le plus la moyenne nationale.

Dans le domaine éducatif, cette situation se traduit par une moindre orientation des élèves vers des études longues, en raison des résultats scolaires, mais aussi, pour les élèves, d’un manque de confiance et, pour les parents, de difficultés à se projeter dans l’avenir. Or les moyens supplémentaires des REP, couplés à l’engagement remarquable de collectivités locales du Nord–Pas-de-Calais dans la mise en œuvre de programmes de réussite éducative souvent exemplaires, ont permis de mobiliser des énergies considérables pour la réussite scolaire et éducative.

Cela étant, les premiers résultats obtenus sont encore très fragiles, et cet élan serait brisé dans les neuf réseaux que le Gouvernement entend supprimer.

Voilà pourquoi, eu égard à la situation sociale, économique et culturelle du Nord–Pas-de-Calais, qui accuse un retard de 4, 5 points quant à la part des diplômés parmi les 25–29 ans – il s’agit de la tranche d’âge pour laquelle le taux de décrochage est le plus élevé –, je n’entrerai pas, pour ma part, dans une logique de mise en concurrence des établissements de la région. Gardons à l’esprit que certains d’entre eux cumulent des difficultés très nombreuses et très diverses.

Pour être clair, je ne vous demande pas un « marchandage », d’éventuelles et hypothétiques compensations qui, quoi qu’il en soit, seraient limitées dans le temps et soumises aux aléas budgétaires. Je vous demande d’engager enfin une véritable concertation, qui, au demeurant, a été promise à l’origine, pour réétudier la situation de ces neuf réseaux.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous le savez, – votre question l’atteste – l’inégalité face à l’éducation est forte, elle s’est accrue au cours des dix dernières années et nécessite des moyens complémentaires là où la situation rend essentielle l’intervention de l’État.

Or le système actuel de répartition des moyens produit un important effet de seuil. Les écoles et établissements ordinaires reçoivent un nombre de postes d’enseignants en fonction de leur nombre d’élèves et de leur nombre de classes. Seuls les écoles et les collèges relevant de l’éducation prioritaire recevaient jusqu’à présent des moyens supplémentaires.

Dans un souci de cohérence, la nouvelle carte de l’éducation prioritaire repose désormais sur la mise en réseau d’un collège et des écoles de son secteur, afin d’inscrire les élèves dans un parcours continu et cohérent.

Vous interrogez les critères retenus pour l’élaboration de cette nouvelle carte. L’indice social a été défini, en toute indépendance, par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère. Le but est de mieux prendre en compte les critères sociaux réels et notamment la situation des familles. Cet indice est donc calculé sur la base de quatre indicateurs qui influencent directement la réussite des élèves : le taux de professions et de catégories socioprofessionnelles défavorisées, le taux de boursiers, le taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible, ou ZUS, et le taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.

Vous le constatez, le ministère de l’éducation nationale souhaite que l’allocation des moyens soit menée dans une double logique de justice sociale et de transparence. C’est ce principe qui deviendra le droit commun de la répartition des moyens.

Au sujet de la région Nord–Pas-de-Calais, je tiens à vous assurer que les difficultés scolaires et sociales des élèves ont été prises en compte et que nous avons mobilisé d’importants moyens pédagogiques.

Aussi, dès la rentrée scolaire de 2015, le département du Nord bénéficiera de quarante-deux réseaux d’éducation prioritaire dont dix REP+, soit six réseaux supplémentaires par rapport à la rentrée de 2014. Plus précisément, onze collèges de secteurs qui n’appartenaient pas à l’éducation prioritaire vont rejoindre les réseaux d’éducation prioritaire et cinq réseaux de réussite scolaire vont quitter les dispositifs d’éducation prioritaire, car le profil sociologique de la population scolaire accueillie s’est amélioré.

J’en viens, plus précisément, à la situation du collège Paul-Langevin de Rouvroy. Je vous confirme que ce collège et les écoles de son secteur constitueront, dès la rentrée prochaine, un réseau d’éducation prioritaire.

Quant aux écoles et établissements qui vont quitter l’éducation prioritaire, ils continueront à être accompagnés au mieux dans la réalisation de leurs missions.

Ainsi, concernant les réseaux du collège Léonard-de-Vinci à Carvin et du collège Paul-Duez à Leforest, tous les moyens seront mis en œuvre pour qu’ils continuent à bénéficier des moyens qui leur sont alloués au cours des trois prochaines années, dans le cadre d’une convention académique de priorité éducative. Il s’agit d’une mobilisation forte de l’éducation nationale contre les difficultés scolaires, particulièrement présentes dans le département du Pas-de-Calais, où, vous le soulignez avec raison, de grandes énergies se mobilisent pour la réussite des enfants.

Au-delà, cet engagement pour la refondation de la politique d’éducation prioritaire associe tous les ministères concernés et s’inscrit en cohérence avec la nouvelle politique de la ville.

Vous le voyez, aujourd’hui, sont donnés à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l’égalité des chances pour tous les élèves.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention contenait plusieurs questions…

Tout d’abord, vous n’avez pas réellement répondu à ma demande d’une véritable concertation avec les élus concernés, la représentation nationale et les représentants des syndicats d’enseignants. Pour certains territoires, vous avez évoqué une amélioration de la situation sociale, ce que j’ai tout de même un peu de mal à entendre.

Ensuite, j’ai demandé au Gouvernement de prendre en compte la situation réelle du Nord–Pas-de-Calais dans son ensemble. Comment peut-il faire sortir de l’éducation prioritaire un REP comme celui de Noyelles-sous-Lens ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans ce territoire, le revenu annuel par habitant est, en moyenne, de 8 791 euros ! Le taux de chômage atteint 22 %. Ces données doivent être comparées aux moyennes nationales. Le taux de logements sociaux s’élève, lui, à 66 %, et le bâti concerné est pour partie en voie de paupérisation.

Quant au REP de Wallers, dans le Valenciennois, il cumule les indicateurs sanitaires et sociaux parmi les plus bas de France. Le territoire du REP de Leforest et d’Évin est, pour sa part, frappé par un taux de chômage de 18 %.

Certes, dans les établissements concernés, la proportion de boursiers est un peu moindre que dans d’autres secteurs, mais l’augmentation de la misère est avérée, et ce en données absolues. Ainsi, le nombre de boursiers de catégories 2 et 3 a littéralement explosé.

Faute de pilotage national, votre réforme pénalise de fait les REP du Nord – Pas-de-Calais, qui, avec de tels indicateurs, auraient certainement été maintenus dans l’éducation prioritaire si les villes concernées avaient appartenu à une autre région. C’est, là aussi, un point que je soumets au Gouvernement.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 932, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les conséquences de la loi de finances pour 2015 sur le projet de campus régional d’apprentissage Nice–Côte d’Azur.

Le Gouvernement a fait de l’apprentissage une priorité nationale en 2014.

Sur la Côte d’Azur, un projet répond pleinement à cette priorité : il s’agit du campus régional d’apprentissage, qui doit accueillir 1 800 alternants en formation dans des filières d’avenir allant du certificat d’aptitude professionnelle, ou CAP, au diplôme d’ingénieur.

Ce projet ambitieux comprend également les constructions suivantes : une résidence sociale pour jeunes alternants de cent places, des logements pour actifs, au nombre de cinquante, dont certains seront affectés en priorité aux jeunes entrant dans la vie active, et un pôle de service aux entreprises, permettant de rapprocher les centres de formation de ces dernières.

En décembre 2012, Le Premier ministre a décidé que ce projet serait financé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Son coût total est de 83 millions d’euros, financé à hauteur de 14 millions d’euros par le programme d’investissements d’avenir, de 24 millions d’euros par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de 5 millions d’euros par la métropole Nice-Côte d’Azur et le conseil général des Alpes-Maritimes.

Toutefois, les effets de la loi de finances pour 2015 menacent sérieusement cette réalisation. Malgré la réduction du prélèvement dans le budget pour 2015, 6, 6 millions d’euros seront en effet ponctionnés sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur, qui est maître d’ouvrage et qui, depuis des années, a constitué son fonds de roulement en vue de cette réalisation.

En octobre 2014, le ministère de l’économie et des finances avait précisé aux préfets de régions que le Gouvernement serait particulièrement attentif au maintien des investissements des structures d’apprentissage.

Le Gouvernement a certes fait un geste en le réduisant, mais le montant ponctionné sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur ne lui permet pas de financer la totalité de sa quote-part d’investissement sur l’ensemble de la période de 2015 à 2018. Rappelons que l’investissement du campus régional d’apprentissage doit être engagé dès 2015.

La chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur a déjà délibéré pour investir 27 millions d’euros dans ce projet, car il lui faut en outre compenser la baisse de financement des collectivités locales.

Madame la secrétaire d’État, confirmez-vous la réalisation du campus régional d’apprentissage à Nice ? Le Gouvernement apportera-t-il un complément de financement à la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur pour tenir compte des besoins financiers que je viens d’évoquer et du prélèvement opéré sur son fonds de roulement ?

Plus généralement, veillerez-vous au maintien des capacités d’investissement des chambres de commerce et d’industrie pour ces projets d’avenir en faveur des jeunes, de l’emploi, du logement et de la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je sais que vous partagez avec le Gouvernement la conviction que l’entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie, en accompagnant les entreprises, joue à cet égard un rôle important. Ses missions continueront à s’exercer, mais de façon plus efficace, sans qu’aucune ne soit remise en cause. Les efforts que le Gouvernement demande aux chambres de commerce et d’industrie, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais restent proportionnés à leurs moyens.

La loi de finances pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des chambres de commerce et d’industrie, qui correspondent à la nécessaire relance de l’économie et à la réduction des déficits.

La première concerne la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants de 2002 à 2012, dont 100 millions d’euros en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participent à la réduction des dépenses publiques, et que les dépenses de l’État sont gelées en valeur depuis 2011.

La baisse de cette taxe est par ailleurs nécessaire parce qu’elle permet de faire baisser d’autant les prélèvements sur les entreprises. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée a ainsi été réduite de 313 millions d’euros. Les marges de manœuvre ainsi dégagées par les entreprises leur permettront de réaliser des investissements productifs.

La seconde disposition est un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur les réserves accumulées ces dernières années par les chambres. Il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à cent vingt jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre soixante et quatre-vingt-dix jours. Seules les chambres disposant de moyens significativement supérieurs à leurs besoins de financement sont donc concernées.

Nous avons bien sûr pris en compte les programmes d’investissements d’avenir, de manière à permettre leur réalisation. C’est le cas pour la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Nice et le projet de campus régional d’apprentissage Nice-Côte d’Azur. Lors d’un déplacement dans votre département, son président avait évoqué cette question. Nous avons donc recalculé le prélèvement en tenant compte de ce projet, important, en effet, pour l’accueil des apprentis.

Le montant du prélèvement opéré en 2015 sur la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur sera réduit à 6, 6 millions d’euros. Il convient de préciser que ce montant tient compte de la mise en réserve d’une somme de 8, 3 millions d’euros. La chambre de commerce et d’industrie disposait, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à 26 millions d’euros. Après prélèvement, celui-ci sera donc de près de 20 millions d’euros.

La situation financière de cette chambre est saine et lui permettra de générer au fil des années de nouvelles capacités d’autofinancement, et également d’emprunter, si besoin.

Enfin, une plus grande souplesse a été introduite dans la répartition du prélèvement au sein des chambres. L’article 33 de la loi de finances initiale pour 2015 permet aux chambres, en tant que de besoin, d’ajuster entre elles, d’ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement.

Cette faculté s’ajoute à celle de la chambre de commerce et d’industrie de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Les chambres de commerce et d’industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur disposaient, au 31 décembre 2013, de fonds de roulement cumulés de près de 123 millions d’euros, correspondant à une couverture de 258 jours de fonctionnement, soit près de neuf mois. Il existe donc, au sein du réseau consulaire de la région, de réelles possibilités de mutualisations permettant de revoir au mieux la répartition du prélèvement total.

Enfin, je voudrais rappeler que, dans sa décision en date du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques était respecté dans la mesure où le traitement des situations différentes était fondé sur des critères objectifs et rationnels.

L’analyse de la situation financière de la chambre de commerce et d’industrie en cause nous autorise à penser que ce projet, qui est en effet reconnu d’intérêt général et bénéficie à ce titre de crédits du programme d’investissements d’avenir, peut être réalisé. Il est nécessaire pour nos jeunes, pour l’apprentissage, pour la transmission des savoirs ainsi que pour l’impact positif qu’il aura sur le secteur du bâtiment que nous soutenons par ailleurs par d’autres mesures.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de cette réponse très précise.

Les chambres de commerce et d’industrie, et en particulier la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur, ont effectivement mis de côté des fonds de roulement importants. À Nice, cela a été fait, précisément, dans la perspective de la réalisation de ce projet, dont la chambre savait pertinemment qu’il consommerait beaucoup de fonds et de subventions de la part des collectivités locales.

J’espère qu’il pourra être mené à terme, dans la mesure où le montant nécessaire à sa réalisation est très ambitieux. Il ne me semble pas que les chambres de commerce et d’industrie puissent parvenir à trouver le moyen de mutualiser leurs moyens car chacune a subi l’impact de ce prélèvement sur son propre fonds de roulement.

On peut sans doute envisager l’attribution d’une aide exceptionnelle, voire une modification du programme d’investissements d’avenir, porté aujourd’hui par la Caisse des dépôts et consignations, comme votre collègue François Rebsamen l’avait laissé entendre au président de la chambre de commerce. Nous continuerons à travailler en ce sens.

Quoi qu’il en soit, le projet va démarrer grâce au soutien important des collectivités locales et territoriales.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 935, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ma question porte sur les conséquences des travaux de désamiantage.

En novembre 2011 et en juillet 2013, je suis déjà intervenu sur cette grave question de la nécessité d’une réglementation et d’un contrôle très stricts des opérations de désamiantage, qu’elles s’effectuent dans un cadre privé ou professionnel. Je rappelais alors à cette même tribune des chiffres que l’on ne peut oublier : dix personnes meurent chaque jour en France pour avoir respiré cette poudre blanche mortelle ; bien qu’interdit depuis 1997, l’amiante est responsable de 3 000 décès par an. Plus de 1 500 personnes sont décédées en Aquitaine des conséquences de l’amiante depuis les années 2000.

Je veux saluer le travail courageux et l’inlassable combat mené par les responsables des associations de victimes de l’amiante qui font état de plus de 200 000 tonnes d’amiante et de 24 millions de tonnes de fibrociment répartis sur l’ensemble de notre territoire ! C’est terrifiant !

Vous connaissez, madame la secrétaire d’État, les conclusions alarmantes du récent rapport du comité de suivi sur l'amiante : le transport, le traitement et la gestion des déchets faisant suite aux travaux de désamiantage demeurent des phases à risque, tant pour les intervenants que pour les populations riveraines.

Sur le site de Bassens du port autonome de Bordeaux, vient de s’ouvrir le chantier de démantèlement de deux navires de la Marine nationale, la Jeanne d’Arc et le Colbert. Dix tonnes d’amiante vont être transportées vers un site d’enfouissement, alors que le port de Bassens n’est situé qu’à une centaine de kilomètres de la torche à plasma de Morcenx, dans le département des Landes.

Cette torche à plasma est, à ce jour, la seule en France qui assure l’élimination définitive par vitrification de ce poison très toxique.

J’imagine aisément, madame la secrétaire d’État, que ce sont des considérations d’ordre économique qui ont conduit à opter pour l’enfouissement au détriment de la vitrification. Mais, comme le font remarquer les responsables des associations de victimes, « les fibres d’amiante sont toujours présentes et une seule fibre peut causer des dégâts importants lors d’excavations ».

Un tel chantier, traitant deux navires de la Marine nationale, exigerait un suivi exemplaire respectant toute la réglementation inscrite dans le code de l’environnement !

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur la destination de ces déchets et sur leur mode de destruction ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Madrelle, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre et vous prie de bien vouloir l’excuser.

Comme vous le soulignez, deux filières sont autorisées en France pour l’élimination des déchets d’amiante : la mise en décharge et la vitrification.

Tout comme la vitrification, l’élimination en décharge fait l’objet d’un encadrement strict et spécifique à ce type de déchets, en conformité avec le droit communautaire. Ainsi, l’élimination en décharge ne constitue pas un choix contraire à la santé publique, toutes les dispositions étant prises pour éviter la dissémination dans l’environnement des fibres d’amiante et assurer la protection des travailleurs et des populations.

Le choix du type de filière utilisée revient dès lors au maître d’ouvrage, en fonction de ses contraintes techniques et économiques.

Qu’il s’agisse de la mise en décharge ou de la vitrification, les installations font l’objet d’une surveillance de la part des services de l’État par des contrôles réguliers réalisés par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous partageons votre souci de protection des populations et que les contrôles seront effectués pour que toutes les normes soient respectées lors de cette mise en décharge.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

Il s’agit là, cependant, d’un problème récurrent de santé environnementale. Ce chantier de Bassens, qui n’est tout de même pas très éloigné de Morcenx, devrait servir d’exemple et exige un traitement à la hauteur de la dangerosité de cette fibre mortelle.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, auteur de la question n° 949, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ma question porte sur l’évolution de la situation au niveau des gaz et pétroles de schiste dans le département de l’Essonne, qui me concerne particulièrement.

J’avais déjà posé une question en décembre 2013 au ministre de l’écologie de l’époque, notre ami Philippe Martin, sur l’acquisition préoccupante de terrains par la société Vermilion pour des recherches d’hydrocarbures.

Depuis, le département de l’Essonne a été l’objet de nombreuses autres demandes de permis de recherche d’hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels.

La partie sud-est de l’Essonne est particulièrement convoitée, car trois demandes de permis la concernant ont été déposées : les permis dits « Auvernaux », « Point du Sautillon » et « Coudray ».

En outre, l’entreprise Perf’Energy a déposé en 2014 la demande de permis dit « Boissy », s’étendant sur 504 kilomètres carrés et couvrant le centre du département.

Plusieurs éléments sont très inquiétants, car ils laissent planer la perspective d’une recherche de gaz de schiste pour une exploitation ultérieure.

Les permis indiquent que les substances recherchées sont « tous les hydrocarbures liquides ou gazeux ». De surcroît, des recherches d’hydrocarbures conventionnels ont déjà été effectuées entre 1995 et 1999 dans la zone « Boissy » et n’ont évidemment rien donné.

Enfin, l’entreprise Vermilion prévoit de forer treize nouveaux puits dans ses concessions de Vert-le-Grand et Vert-le-Petit. Les forages prévus peuvent aller jusqu’à 2 300 mètres de profondeur ; ils sont donc très proches de la roche mère, d’où l’huile de schiste pourrait s’extraire.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point, car ces différentes demandes de permis couvrent les deux tiers du territoire départemental, qui ne possède pourtant pas de réserve d’hydrocarbure conventionnel significative.

Vous le comprenez, des recherches de gaz ou de pétrole de schiste dans un périmètre de cette envergure inquiètent fortement les Essonniennes et les Essonniens, notamment par le biais de nombreuses associations environnementales, qui sont extrêmement mobilisées.

Même si le Gouvernement a une position très constante sur ce sujet depuis le début du quinquennat, j’aimerais connaître l’intention du Gouvernement sur ces demandes de permis. Celles-ci ont-elles pour objet de découvrir et d’exploiter les gaz et pétrole de schiste ?

Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous rassuriez et réconfortiez les associations environnementales, qui sont attachées à la fois à la nature et au bien-être de nos concitoyens dans mon beau département de l’Essonne.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

En premier lieu, comme Ségolène Royal s’y est engagée lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, je vous réaffirme qu’il n’y aura pas d’exploration ni d’exploitation de gaz et de pétrole de schiste. Cet engagement s’inscrit dans le droit fil de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d’opérations de fracturation hydraulique de la roche.

Cependant, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans en France, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. Les différents demandeurs – la société Concorde Energy pour la demande dite d’« Auvernaux », la société Geopetrol pour la demande dite « Saut du postillon », la société Vermilion Rep pour la demande dite de « Coudray » et la société Perf’Energy pour la demande dite de « Boissy » – se sont tous engagés formellement à n’avoir que des objectifs conventionnels et à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, conformément à la loi.

L’instruction de ces demandes est en cours, et Ségolène Royal veillera à ce qu’elle soit la plus exhaustive possible, en particulier au regard des capacités techniques et financières des demandeurs, de la pertinence technique d’une exploration pétrolière en rapport avec la prospection d’hydrocarbures conventionnels dans le sous-sol des zones demandées, ainsi que de l’impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s’appuiera sur l’avis du préfet et des services déconcentrés, ainsi que sur une consultation du public, organisée dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l’environnement.

C’est au vu de l’ensemble des éléments issus de cette instruction que Mme la ministre de l’écologie prendra sa décision de façon collégiale avec le ministre chargé des mines, dans le cadre de l’union gouvernementale.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État, ainsi que Mme Royal, de cette réponse.

Les préoccupations des associations environnementales de l’Essonne sur ce sujet sont extrêmement vives, et je me suis moi-même employé à rassurer ces dernières, en soulignant la position constante du Gouvernement, en particulier dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et, surtout, à l’approche de la Conférence climat, qui se tiendra à Paris à la fin de l’année.

On le sait, en politique, cela va mieux en le disant. Aussi, la réponse extrêmement précise, sérieuse et argumentée que vous m’avez apportée avec conviction, madame la secrétaire d'État, est, je crois, de nature à rasséréner les associations environnementales de l’Essonne.

La parole est à M. Claude Raynal, auteur de la question n° 923, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Permettez-moi, tout d’abord, d’avoir une pensée amicale pour Alain Vidalies, qui ne peut être parmi nous ce matin pour des raisons personnelles.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la suspension de la liaison ferroviaire entre Luchon et Montréjeau.

En effet, quelques éléments me semblent devoir être relevés concernant tant cette suspension que l’avenir de cette ligne.

Cette voie ferrée, à laquelle l’ensemble du pays luchonnais et, plus largement, le département de la Haute-Garonne sont attachés, a vu ses conditions d’exploitation se dégrader au fil du temps. Avant sa récente suspension, cette ligne avait des tronçons pour lesquels la vitesse du train était inférieure à celle d’un cycliste.

C’est vrai !

En moins de dix ans, le temps de trajet pour parcourir les quarante kilomètres séparant Luchon de Montréjeau a quasiment été multiplié par deux, passant de trente-cinq minutes à une heure. D’ailleurs, la dégradation de cette ligne n’a pas uniquement entraîné une augmentation du temps de trajet ; elle a, surtout, rendu l’utilisation de cette ligne peu intéressante pour tous : les habitants bien sûr, mais aussi les touristes ou les curistes. La diminution de l’attractivité de cette ligne a logiquement entraîné une baisse de la fréquentation et, dès lors, inéluctablement, la suspension de celle-ci.

Madame la secrétaire d'État, il nous faut, me semble-t-il, inverser cette logique. À n’en pas douter, une voie ferrée rénovée rendrait de nouveau la ligne attractive et, donc, éloignerait le risque de voir celle-ci disparaître définitivement. Aujourd'hui, une simple suspension a déjà eu un certain nombre de conséquences négatives, bien sûr pour les perspectives de développement économique du Comminges, pour l’évolution du tourisme dans la vallée de Luchon comme pour la sécurité des transports en général, eu égard aux risques d’accident reconnus que présentent les routes permettant d’accéder à la vallée et aux conditions hivernales rigoureuses que celle-ci connaît.

Je sais la volonté du Gouvernement de doter l’ensemble du territoire national de moyens de transport adaptés. L’organisation de la table ronde avec l’ensemble des acteurs concernés constitue déjà un premier pas important, que je tiens à saluer.

Madame la secrétaire d'État, ma question sera simple : quel est votre état d’esprit à l’égard de l’évolution de cette ligne ferroviaire et, plus généralement, concernant la problématique des transports dans cette vallée ? Pouvez-vous également nous préciser dans quel délai nous pourrons disposer des résultats de l’étude diligentée par les élus du territoire ?

Madame la secrétaire d'État, je vous saurais gré de bien vouloir dire toute notre amitié à M. Vidalies, qui assiste en ce moment même aux obsèques de son père.

Vous avez la parole, madame la secrétaire d'État.

Je lui transmettrai votre message, monsieur le président.

Monsieur le sénateur Raynal, M. Vidalies vous prie de bien vouloir excuser son absence, et m’a chargée de répondre à votre question relative à la ligne Montréjeau-Luchon.

Comme vous le savez, la ligne ferroviaire Montréjeau–Bagnères-de-Luchon est fermée à la circulation depuis le 18 novembre dernier. Des expertises montrent en effet un vieillissement très important de l’infrastructure, certains constituants étant même obsolètes, et une dégradation prématurée de certains ouvrages à la suite des intempéries survenues au cours des dernières années.

Dans ces conditions, il n’était plus possible de garantir la circulation des trains de voyageurs en toute sécurité, et la fermeture était inévitable.

Préalablement à cette fermeture, la ligne Montréjeau-Luchon connaissait un trafic relativement faible, à raison d’un aller et retour en transport express régional, TER, par jour et un aller et retour en train d’équilibre du territoire de nuit par semaine. Cette offre ferroviaire est, par ailleurs, doublée d’une offre importante de transport routier de la région et du conseil général, avec notamment cinq aller et retour quotidiens effectués par autocar TER. C’est donc la plus grande partie de l’offre de transport public qui est d’ores et déjà assurée par la route.

À terme, il appartiendra donc aux collectivités territoriales, notamment à la région Midi-Pyrénées, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, d’identifier les réponses à apporter en termes de mobilité sur cet axe.

Si, dans ce cadre, la réactivation de la ligne ferroviaire apparaissait comme la meilleure solution pour l’ensemble des parties, le coût des travaux nécessaires à la pérennisation de la ligne et à la sécurisation de celle-ci pourrait être de l’ordre de 50 millions d’euros.

Ce montant et, plus généralement, le devenir de l’offre publique de mobilité sur cette ligne devront faire l’objet d’une étude à inscrire dans le contrat de plan État-région. Le pilotage de celle-ci devra associer le moment venu RFF – Réseau Ferré de France –, la SNCF, l’État, les conseils généraux et régionaux, les maires concernés, ainsi que les associations intéressées.

Très bien !

La parole est à M. Claude Raynal.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse.

Je veux dire au Gouvernement qu’il faut avoir non pas une vision passée de cette ligne dans la mesure où elle n’était pas en capacité de répondre aux demandes des usagers, mais une vision d’avenir pour cette vallée de Luchonnnais.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 938, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, concerne la menace de fermeture de trois postes fixes de collecte de sang dans le département des Ardennes.

Sous couvert de « réadaptation de l’offre de don », l’Établissement français du sang, l’EFS, envisage de procéder à la fermeture de trois des quatre postes fixes de collecte du département pour ne garder que celui de la ville chef-lieu, Charleville-Mézières.

Alors que le département des Ardennes est, proportionnellement à sa population, à savoir 283 000 habitants, un donneur de premier rang, avec un taux de 8 %, contre 4 % au niveau national, il risque d’être lourdement pénalisé par trois fermetures sur les dix-neuf fermetures de centres envisagées pour l’ensemble du territoire national.

Alors que l’EFS appelle régulièrement aux dons – les dons sont nombreux grâce au bénévolat et au rôle important joué par les amicales et les associations –, il est à craindre que ces restrictions n’entraînent mécaniquement une diminution de la collecte due à l’impossibilité matérielle pour les donneurs de se rendre sur le seul lieu de collecte restant et à la démobilisation des associations – le mérite de cette place de premier rang revient à tous les bénévoles ! – qui œuvraient bénévolement dans le périmètre des postes fixes supprimés.

Je souhaiterais savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour maintenir un réseau de collecte suffisant, en vue de poursuivre cette action de proximité, pour continuer à être efficace, tout en restant proche des donneurs.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Laménie, afin de contribuer à l’équilibre de la filière de santé et de faire face à l’ouverture du marché du plasma à la concurrence, l’Établissement français du sang, l’EFS, doit améliorer l’efficience de ses activités, conformément aux orientations définies dans son contrat d’objectifs et de performance, qui doit être signé au premier trimestre 2015.

De nombreux plans d’actions ont été engagés pour contribuer à cet objectif, tout en préservant les enjeux fondamentaux que sont l’autosuffisance en produits sanguins, la sécurité – tant des donneurs que des receveurs – et la qualité de produits mis à disposition des patients.

Pour permettre une collecte plus efficace, l’EFS a ouvert de nouveaux sites de prélèvement en milieu urbain, afin de tenir compte du glissement croissant de la population vers les grandes agglomérations et des enjeux qualitatifs, qui exigent d’adapter la capacité de collecte aux besoins des patients, y compris en sangs rares, dont la collecte est réalisée de préférence dans les grandes agglomérations.

Dans le même temps, l’adaptation de l’offre de collecte implique aussi de tenir compte d’une fréquentation devenue insuffisante dans certains des sites de prélèvement de l’EFS, ce qui engendre des coûts de prélèvement extrêmement importants.

Lorsque la réorganisation de l’activité de prélèvement sur site et/ou les perspectives de développement de l’activité sur le site ne sont pas jugées satisfaisantes, l’EFS est alors amené à cesser le prélèvement sur son site fixe et à privilégier l’organisation périodique de collectes mobiles dans les bassins de population concernés. Pour organiser ces collectes, en ce qui concerne tant leur importance que leur périodicité, le potentiel de dons tenant compte de la densité de population et de sa générosité est bien naturellement pris en compte. Ce sont ces principes qui ont été appliqués dans le département des Ardennes.

La parole est à M. Marc Laménie.

Je comprends les impératifs de l’Établissement français du sang, dont celui-ci, d’ailleurs, nous fait part car il est souvent présent et représenté dans des assemblées générales d’associations locales et d’amicales.

Si l’on peut comprendre les contraintes budgétaires et financières, il faut aussi tenir compte de l’aspect humain : l’objectif des amicales, des associations, des bénévoles, c’est de sauver des vies. Je prends l’exemple des Ardennes, mais on pourrait le constater dans d’autres départements : les notions de proximité et d’efficacité sont réellement fortes, elles sont essentielles pour que le niveau de collecte reste constant. Cet objectif est un enjeu de santé publique. Il convient de rester vigilant.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Delphine Bataille, auteur de la question n° 966, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Ma question porte sur la situation de très nombreux retraités de la région Nord–Pas-de-Calais et Picardie, qui souffrent d’importants retards dans le versement de leur pension de retraite. Cette situation n’est pas nouvelle. L’année écoulée a, en effet, été marquée par un afflux d’ouvertures de droits à la retraite, entraînant de nombreux retards de paiement.

Les conséquences sont catastrophiques sur le quotidien des familles concernées, qui sont en grande majorité des retraités aux revenus très modestes.

Pour résorber ces retards, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT, organisme chargé de la gestion des retraites, avait fermé les accueils de ses agences en octobre dernier pour ne faire que de la mise en paiement. De ce fait, les retards accumulés dans le traitement de certains dossiers s’étaient, à l’époque, quelque peu résorbés. Cependant, les retards se sont simultanément reportés sur l’instruction des nouveaux dossiers. Au moment où j’avais déposé cette question, il y a quelques semaines, plus de 5 600 dossiers étaient en souffrance.

La CARSAT du Nord-Picardie ne semble pas en mesure de traiter dans des délais raisonnables les demandes liées à l’arrivée de la génération du baby-boom à l’âge de la retraite, et aussi à un certain nombre d’évolutions, notamment législatives. En outre, elle doit faire face aux conséquences des anomalies pointées dans un rapport de la Cour des comptes, qui contraint la CARSAT à opérer deux fois plus de contrôles.

Cependant, les retards de versement découlent aussi de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, voulue à l’époque par le gouvernement de M. Sarkozy, qui a systématiquement orchestré le non-remplacement des agents partis en retraite.

La possibilité d’un départ à la retraite dès soixante ans a été un facteur d’engorgement important pour cet organisme, dans un territoire très marqué par son passé industriel et dans lequel de nombreuses personnes ont commencé à travailler tôt, voire très tôt.

Face à cette situation inacceptable et à ses conséquences, Mme la ministre de la santé a annoncé, le 18 décembre dernier, le versement, dès la fin du mois, d’une aide exceptionnelle de 800 euros, pour les retraités privés de ressources. Elle a par ailleurs demandé la mise en œuvre d’un plan d’action afin de mettre un terme à ces retards dès la fin de ce mois de janvier.

Ce plan d’action, qui porte sur un renforcement des moyens et un soutien accru par d’autres caisses, tout comme la décision de la CARSAT Nord-Picardie de reporter certains contrôles a posteriori ont certainement contribué au règlement rapide de nombreux dossiers. Environ 2 300 nouveaux retraités ont enfin été payés à la fin du mois de décembre.

Cependant le nombre de dossiers non réglés est encore estimé à plus de 3 000. Les retards accumulés ne sont donc pas entièrement résorbés, et compte tenu de cet engorgement, le phénomène pourrait encore se prolonger dans le temps.

C’est pourquoi, au-delà des mesures d’urgence déjà prises, pouvez m’indiquer, madame la secrétaire d’État, si vous comptez mettre en œuvre un véritable plan à long terme pour pallier ces dysfonctionnements.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Comme vous le soulignez, madame la sénatrice Bataille, la situation à laquelle ont été confrontés certains retraités de la région Nord-Picardie n’est pas acceptable.

Environ 3 500 retraités relevant de cette caisse de retraite subissaient un retard très important dans le calcul de leur retraite et donc dans le versement de leur pension. La région Nord-Picardie, à forte tradition ouvrière, a été confrontée à un afflux de départs anticipés pour carrière longue, ce qui a provoqué cette « embolie ».

Dès la mi-décembre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse la mise en place de mesures fortes pour y mettre un terme très rapidement. Cette situation est suivie personnellement par la ministre. Les choses s’améliorent progressivement, comme vous l’avez dit, grâce à une mobilisation des équipes de la caisse et aux renforts venant d’autres caisses de retraite.

En outre, la ministre a demandé que les retraités les plus en difficulté, ceux qui n’ont aucune autre retraite ou ressource, touchent une aide exceptionnelle d’attente de 800 euros. Cette aide a été versée, à la date du 15 janvier, à près de 1 300 retraités ; une situation exceptionnelle a donc appelé une réponse exceptionnelle.

Enfin, nous devons tirer deux enseignements de cette crise. D’abord, les caisses régionales doivent plus facilement pouvoir mettre en place ces mécanismes d’entraide, lorsque l’une ou l’autre est sous tension. Cet objectif particulièrement important est prévu dans la convention, récemment signée par Mme la ministre, qui lie l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Cette crise souligne également notre besoin de simplification en matière de retraite : cette simplification a été lancée lors de la dernière réforme des retraites et la nouvelle « Union retraite » a été installée pour la mettre en œuvre. Elle sera notamment en charge du futur compte individuel de retraite en ligne et de la déclaration unique de retraite préremplie.

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Madame la secrétaire d’État, je prends acte de la volonté du Gouvernement d’intensifier ses actions pour un retour à la normale dans les plus brefs délais, en espérant que cette échéance de la fin janvier pourra être respectée.

Il n’en reste pas moins que des associations et des syndicats qui accompagnent ces nouveaux retraités restent sceptiques face à l’augmentation constante du nombre de dossiers. Vous l’avez souligné, un grand nombre de dossiers sont régularisés, mais d’autres arrivent encore. Si des centaines de dossiers sont déjà partis à Nancy ou dans d’autres caisses pour y être traités, je pense qu’il faudra nécessairement ajouter des moyens humains à la CARSAT Nord-Picardie.

Je rappelle que certains retraités ont dû recourir à des bons alimentaires pour survivre à cette passe difficile. Certains dossiers ont traîné jusqu’à huit mois, donc depuis avril dernier. Ces personnes se retrouvent, après ces longs mois d’attente, dans de graves difficultés financières, même après la régularisation de leurs dossiers. Certes, des centres de finances publiques sont à l’écoute des situations difficiles, au cas par cas, pour ceux qui n’arrivent pas à payer leurs impôts dans les délais ; mais restent le cortège funeste des factures qui n’ont pas pu être réglées et les agios qui s’accumulent dans les banques, dont on ne peut pas espérer qu’elles les annulent.

Je vous remercie de ces encouragements. Je crois qu’il faut que ces dossiers puissent faire l’objet d’une instruction urgente ; si c’est le cas pour une grande majorité, la situation pour les quelques milliers qui restent n’est pas supportable. Nous devons continuer à être vigilants, notamment sur la formation des personnels, pour ne pas se trouver dans une situation où il y a plus de cadres qui contrôlent que d’agents qui instruisent ces dossiers, en souhaitant que de tels désagréments ne se reproduisent plus à l’avenir.

La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 931, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention et celle de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d’accueil des mineurs isolés étrangers et sur la prise en charge de ce public par les départements.

À ce jour, les services de la protection de l’enfance connaissent de grandes difficultés dans la gestion de ce public, en termes tant d’accueil que de détermination de l’âge de ces jeunes. Leur accueil semble, aujourd’hui, relever davantage de la politique migratoire de notre pays et ne se situe absolument pas au niveau de la protection de l’enfance, gérée par les départements. Ainsi, il reviendrait plus naturellement à l’État d’assumer cette politique, notamment à travers les centres d’accueil des demandeurs d’asile, tout en tenant compte, bien sûr, de l’âge de ces jeunes.

Il est donc regrettable que la proposition de loi portée au Sénat en mai 2014 par M. Jean Arthuis n’ait pas été adoptée ; elle prévoyait pourtant d’organiser au niveau régional ou interrégional l’accueil et l’évaluation de tous les mineurs isolés étrangers.

Le rapport, rédigé en 2010, de notre collègue Isabelle Debré, parlementaire en mission, pointait déjà le fait qu’il était plus convenable que l’État organise cette prise en charge et non les conseils généraux, et ce au titre de la maîtrise des flux migratoires.

À partir du dispositif de prise en charge actuel, il est constaté, de surcroît, que, dès lors que le nombre de ces jeunes était relativement modeste, il était encore envisageable de construire, pour eux et avec eux, des parcours en coordination avec l’éducation nationale.

Mais ce phénomène, identifié depuis les années 1980, s’est amplifié et s’est organisé en véritables filières depuis le début des années 2000. À ce jour, il n’est, malheureusement, plus possible d’accompagner ces jeunes de la même façon : l’éducation nationale n’est plus capable d’offrir une scolarité de qualité pour ce public.

Nous constatons également l’impossibilité d’offrir une formation professionnelle de qualité à ces jeunes, afin qu’ils puissent s’insérer, à leur majorité, sur le marché de l’emploi. Sans caricature, bien sûr, ni même remise en question du principe de l’accueil et de la solidarité dont fait preuve la France, et à laquelle nous sommes tous attachés, l’interrogation porte sur le gestionnaire de ce public et les moyens afférents. La circulaire du 31 mai 2013, relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers avait instauré une contribution financière forfaitaire de l’État. Mais cela ne suffit pas devant l’augmentation exponentielle et conjoncturelle d’accueil dudit public.

Pour le seul département de la Charente-Maritime, quinze mineurs isolés étrangers étaient accueillis en 2011. Plus de quatre-vingt-dix ont été accueillis en 2014, soit six fois plus, engendrant un coût avoisinant les 4 millions d’euros, répartis entre la prise en charge de ces jeunes par le foyer départemental de l’enfance et les familles d’accueil.

Madame la secrétaire d’État, je tenais à vous alerter sur la réalité des difficultés des départements dans ce domaine, et je souhaite également vous demander ce que vous comptez faire, afin de permettre une véritable réflexion sur ce sujet sensible, qui doit être de la compétence de l’État, sans se réfugier derrière la plateforme nationale, et en donnant les moyens aux institutions adaptées d’assurer cet accueil spécifique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la France, de même que d’autres états membres de l’Union européenne, accueille sur son sol des jeunes mineurs isolés étrangers. Cette réalité interpelle tant les politiques publiques de l’État que les collectivités territoriales.

Ces enfants ou adolescents qui arrivent sur notre territoire sont le plus souvent dans une situation de grande précarité. À ce jour, 7 500 mineurs isolés étrangers ont bénéficié du dispositif de mise à l’abri et ce en dix-neuf mois, soit environ 4 % des mineurs protégés par des mesures d’assistances éducatives.

Le Gouvernement pérennise son financement de l’évaluation des situations réalisées par les conseils généraux, à hauteur de 9, 5 millions d’euros pour cette année.

Trente-six recommandations ont été travaillées par les trois ministères et l’Assemblée des départements de France, signataires du protocole du 31 mai 2013, à la suite du comité national de suivi qui s’est tenu le 18 septembre dernier.

Des actions sont déjà entreprises concernant la formation des évaluateurs, conjointement entre l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Centre national de formation des personnels territoriaux, l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, les liens avec l’éducation nationale quant à la scolarisation de ces mineurs, qui va désigner un chargé de mission national en lien avec le chargé de mission de la protection judiciaire de la jeunesse. D’autres axes d’amélioration, y compris du protocole lui-même, sont en réflexion concertée.

En ce qui concerne la compétence de l’État, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé l’article L. 112–3 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ». Cette disposition n’opère aucune distinction de public entre l’enfant ressortissant local et le mineur isolé étranger, conformément à nos valeurs de solidarité et de fraternité, ainsi qu’aux exigences internationales, résultant notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La circulaire du 31 mai 2013 relative au dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers et le protocole entre l’État et les départements relatif à ce dispositif précisent les étapes et les modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces publics.

S’agissant de leur prise en charge éducative et de son organisation, il appartient au service d’aide sociale à l’enfance auprès duquel le jeune est placé de construire avec ce dernier un projet de vie, dans la perspective de son intégration en France ou d’un retour aménagé dans son pays d’origine. Dans ce cadre, le service d’aide sociale à l’enfance s’attache à fournir au jeune toutes les informations nécessaires sur sa situation et sur l’ensemble des droits et garanties que lui confèrent à la fois son statut de mineur et sa situation de jeune étranger. Cette prise en charge est assurée en tenant compte de l’histoire des jeunes et de leur parcours d’exil.

La scolarité des jeunes ou leur formation professionnelle, qui prend la forme de l’apprentissage dans la majorité des cas, doit se dérouler dans le cadre du droit commun.

Nombreux sont les départements qui témoignent d’expériences locales pertinentes dans ce domaine.

En ce qui concerne le département de la Charente-Maritime, la clé de répartition s’établit à 0, 88 %, et l’effectif cible pour l’année 2015 était, dans un premier temps, de trente-cinq jeunes reconnus mineurs isolés étrangers. Du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014, la même clé de répartition a porté l’effectif à cinquante-quatre mineurs. Le département ayant en réalité accueilli cinquante-neuf jeunes durant cette période, l’effectif cible pour 2015 a été ramené à trente mineurs isolés étrangers.

En rejetant, en mai 2014, la proposition de loi présentée par M. Jean Arthuis relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, le Sénat a refusé l’exclusion et la stigmatisation des mineurs isolés étrangers ; il a refusé de réduire cette problématique à une question de nationalité et réaffirmé notre volonté de maintenir pour tous les mineurs en difficulté un socle commun de droits et de devoirs.

Ce principe posé, nous avons conscience des difficultés que rencontrent les conseils généraux, mais l’ensemble de nos travaux démontrent que nous œuvrons ensemble pour améliorer le dispositif.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, touchant à un problème qui préoccupe tous les départements, et je me félicite du maintien du fonds national de financement de la protection de l’enfance.

En ce qui concerne l’objectif cible dans le département de la Charente-Maritime, nos chiffres ne coïncident pas tout à fait : ceux dont je dispose font état d’un nombre beaucoup plus élevé de jeunes accueillis.

Ce qui est sûr, c’est que le foyer départemental de l’enfance rencontre parfois des difficultés ; il est arrivé qu’il accueille plus de vingt mineurs isolés étrangers, ce qui le pénalise dans l’accomplissement de sa mission première, consistant à offrir un accueil d’urgence. Certains assistants familiaux, qui accueillent des jeunes à leur domicile, sont aussi parfois en difficulté.

Il ne s’agit pas du tout de stigmatiser – vous le savez bien –, mais de se demander quel avenir nous sommes en mesure de proposer à ces jeunes. Or il est évidemment plus facile pour un département de construire un parcours pour chaque jeune lorsqu’il en accueille quinze que lorsqu’il en accueille entre quatre-vingt-dix et cent, ce qui est aujourd’hui le cas de la Charente-Maritime. D’où la préoccupation que j’éprouve en tant que vice-présidente du conseil général chargée des affaires sociales.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 940, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les premières mesures de simplification de la vie des particuliers, parmi lesquelles figure le principe du « silence vaut accord », entré en vigueur le 12 novembre dernier.

Si je me félicite du premier train de mesures de simplification administrative et fiscale, je m’inquiète d’un possible allongement du délai d’instruction que l’administration, notamment locale, s’engage à respecter. Ainsi, dans le cas de l’instruction d’un permis de construire, l’envoi d’une lettre de relance au pétitionnaire pour lui demander de fournir une pièce ou des informations complémentaires permettrait de faire courir de facto un nouveau délai de cinq mois à partir de l’envoi du courrier administratif.

C’est pourquoi je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernent compte prendre pour éviter ce type de dérives, qui existent déjà, et faire respecter strictement les nouveaux délais d’instruction des dossiers par l’administration.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, l’entrée en vigueur pour l’État et pour ses établissements publics du nouveau principe « silence vaut accord » ne s’accompagne pas d’une remise en cause des règles qui encadrent le traitement des demandes adressées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les délais d’instruction.

Ainsi, le point de départ du délai au terme duquel le pétitionnaire pourra se prévaloir d’une décision implicite d’acceptation demeure la réception d’un dossier complet, c’est-à-dire contenant l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires. Dans le cas où un dossier est incomplet, l’autorité administrative en informe le demandeur, et le délai ne commence à courir effectivement qu’à la réception des éléments manquants.

En ce qui concerne plus particulièrement l’instruction des demandes de permis de construire, soumise à la règle du « silence vaut accord » dès avant le 12 novembre 2014, l’article R. 423–22 du code de l’urbanisme dispose que le dossier est réputé complet si, dans un délai d’un mois suivant sa réception, l’autorité compétente n’a pas fait connaître au demandeur que des pièces y manquaient. Il faut remarquer que la demande de production d’une pièce manquante notifiée au-delà de ce délai d’un mois n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction, en application de l’article R. 423–41 du même code.

Ces dispositifs, institués pour encadrer l’instruction des demandes de permis de construire dans des délais stricts, ne sont pas modifiés par l’entrée en vigueur du principe « silence vaut accord » pour l’État et pour ses établissements publics.

Enfin, je rappelle que la délivrance des permis de construire relève en principe de la compétence des communes, auxquelles la règle du « silence vaut accord » ne s’appliquera qu’à compter du 12 novembre 2015.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Madame la secrétaire d’État, j’accueille volontiers votre augure et j’espère qu’il s’accomplira, pour que les procédures soient réellement rendues plus simples et plus rapides, s’agissant aussi bien de l’État que des collectivités territoriales !

La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 946, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

La création de grands hubs régionaux bénéficiant aux heures de pointe d’un cadencement de TGV renforcé s’est réalisée progressivement sur un assèchement des liaisons directes à partir des territoires infrarégionaux. Ainsi, de nombreux voyageurs du Valenciennois doivent aujourd’hui emprunter une correspondance à Lille pour profiter d’une offre d’horaires plus large. De fait, un seul TGV direct au départ de Valenciennes, celui de 6 h 15, permet d’arriver à Paris à temps pour une journée de travail, c’est-à-dire à neuf heures.

Avec de telles situations, nous atteignons la limite de cette optimisation en termes d’efficience. En effet, toutes les études de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, montrent l’intérêt vital qui s’attache au développement des agglomérations intermédiaires telles que celle de Valenciennes, qui n’est pas la seule dans sa région, car ces territoires sont très complémentaires des grandes métropoles.

La nécessité de ce développement est particulièrement aiguë dans le département du Nord, où la concentration sur Lille de la desserte TGV contribue désormais à l’embolie de la métropole matin et soir. Sans compter que le réseau TER Nord–Pas-de-Calais autour de Lille est lui aussi à saturation, de sorte que les voyageurs en partance de Valenciennes empruntant un TER pour rejoindre Lille doivent souvent, aux heures de pointe où les trains sont bondés, prévoir des marges de précaution qui augmentent d’autant la durée de leur trajet.

Sans vouloir revenir en arrière, il importe désormais de garantir a minima le maintien de l’offre de transport existante, et, si possible, de réfléchir à un rééquilibrage de cette offre qui améliore la desserte ferroviaire du Valenciennois. Cet impératif est d’autant plus essentiel que notre territoire est en train de construire un cluster ferroviaire à dimension européenne, qu’il accueille l’Agence ferroviaire européenne et qu’il joue un rôle moteur dans la constitution, avec l’ensemble des territoires voisins, d’un pôle métropolitain porteur, à terme, d’une dynamique économique supplémentaire.

En outre, Valenciennes Métropole a décidé de se doter d’un centre des congrès et des expositions, qui ouvrira ses portes à la fin de 2016. Or nul n’ignore qu’une bonne desserte combinant tous les modes de transport contribue à l’attractivité économique d’un territoire. Je vous signale que les congrès représentent à eux seuls un secteur d’activité source de dynamisme, puisque leurs retombées économiques sont estimées à 10 millions d’euros par an pour les acteurs du territoire, en particulier dans l’hôtellerie et la restauration.

Je souhaite savoir si nos territoires peuvent être soutenus par l’État dans leur demande adressée aux opérateurs ferroviaires d’un maintien des cadencements des TGV, mais aussi d’une optimisation des cadencements des TER, afin de bien répondre aux besoins de trajets domicile-travail ou domicile-école. Il s’agit également d’optimiser les correspondances en coordonnant les horaires des TER avec ceux des TGV Paris-Lille ou Lille-Bruxelles, pour améliorer l’attractivité économique du territoire. Ainsi, à nombre de TGV constant mais grâce à une organisation meilleure, nous pourrions rejoindre plus efficacement les TGV qui partent de Lille, sans aggraver l’engorgement des autoroutes qui rend Lille aujourd’hui inaccessible.

Pour finir, je souhaite interroger le Gouvernement sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Valenciennes et Mons sur un tronçon de treize kilomètres, un projet qui vise à permettre la reprise du trafic de marchandises entre la France et la Belgique. Le gouvernement belge a indiqué qu’il le soutenait et les études techniques, cofinancées par Valenciennes Métropole et par la chambre de commerce et d’industrie Grand Hainaut, ont été réalisées.

L’opération a été proposée pour une inscription au sein du contrat de plan État-région en préparation. Madame la ministre, le projet sera-t-il finalement retenu, et son financement assuré, dans le cadre de ce contrat ?

Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien apporter à mes deux questions.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Valérie Létard, vous avez interrogé Alain Vidalies sur la desserte directe par le train à grande vitesse du trajet Valenciennes-Paris. Mon collègue ne pouvant être présent au Sénat ce matin, il m’a chargée de l’excuser auprès de vous et de vous transmettre sa réponse.

Pour se rendre à Paris en train le matin, les habitants de Valenciennes et de ses environs ont le choix entre sept possibilités de trajet : trois trajets directs en TGV et quatre trajets comportant un parcours en TER jusqu’à Lille, suivi d’une correspondance avec un TGV pour Paris.

Cette dernière solution, qui nécessite un changement de train, peut, à certains égards, sembler moins confortable. Elle n’en est pas moins assez efficace, puisque, pour deux des quatre parcours comportant une correspondance, le temps de trajet est plus court que pour le trajet direct en TGV, même en tenant compte du temps de correspondance.

S’agissant des TGV directs entre Valenciennes et Paris, je vous signale que trois trains, et non pas un seul, permettent d’atteindre la gare du Nord le matin, à des heures comprises entre sept heures trente et neuf heures quinze.

Quelques ajustements devraient être opérés au début de cette année du fait des contraintes liées aux travaux de régénération de la ligne à grande vitesse Nord programmés entre le milieu de janvier et le milieu de juillet. Selon les différentes phases de ces travaux, des allongements de temps de parcours compris entre trois et neuf minutes sont à prévoir, mais aucune suppression de train n’est envisagée. Je tiens à souligner que ces modifications d’horaires, du reste assez mineures, sont destinées à permettre la réalisation de travaux importants pour l’entretien de l’infrastructure, et qui permettront, à terme, d’offrir une meilleure qualité de service aux usagers.

S’agissant des TER entre Valenciennes et Lille, vous savez que, depuis 2002, les régions sont seules compétentes pour définir les services régionaux de voyageurs ; il leur appartient donc de décider, en liaison avec la SNCF, des services de TER qu’elles souhaitent organiser.

Au demeurant, la SNCF nous a indiqué que, d’après ses comptages, seul le TER quittant Valenciennes en direction de Lille à sept heures du matin le mardi présente une occupation qu’elle qualifie d’élevée au regard des occupations habituellement constatées sur les services de TER.

Plus largement, la question de l’amélioration de la desserte des TER de votre région relève également de la compétence du conseil régional. Néanmoins, je rappelle que le Gouvernement veille, dans le cadre de sa politique de transport ferroviaire de voyageurs, à créer les conditions adéquates pour que les autorités compétentes puissent améliorer la qualité de service des trains au quotidien. À ce titre, il convient de souligner tous les apports de la réforme du système ferroviaire, votée cet été au Parlement, et qui sera très prochainement mise en œuvre. Cette réforme concourt à mettre en place un système ferroviaire plus durable, plus efficace au service des usagers en renforçant notamment les compétences des régions.

Vous évoquez enfin la question de la réouverture de la ligne transfrontalière Mons-Valenciennes. Cette ligne, sur laquelle le trafic est aujourd’hui interrompu, permettrait en effet de relier des sites industriels du Valenciennois au réseau ferré belge, ainsi qu’au port d’Anvers.

Dans le contexte actuel, il nous faut concilier deux contraintes : la première est relative aux finances publiques ; la seconde est notre obligation de concentrer les investissements sur le réseau structurant, qui connaît aujourd’hui des besoins importants après des décennies de sous-investissement sur les infrastructures ferroviaires.

La réouverture de cette ligne, qui ne fait pas partie des quatre points frontières définis en commun entre la Belgique et la France pour la mise en œuvre des corridors européens des frets ferroviaires, représenterait un investissement d’environ 10 millions d’euros sur le seul territoire français. Cette réouverture doit donc avant tout s’analyser au regard de ces contraintes et des besoins importants recensés par ailleurs sur le réseau ferroviaire du Nord-Pas-de-Calais.

Telles sont les informations, madame la sénatrice, qu’Alain Vidalies tenait à vous transmettre.

La parole est à Mme Valérie Létard.

À travers vous, madame la ministre, je remercie le secrétaire d’État chargé des transports de la précision de sa réponse.

Nous savons les efforts accomplis à ce stade. Au moment où des travaux d’envergure vont être réalisés sur les infrastructures et où l’organisation de la desserte va être redéfinie, n’oublions pas le pôle stratégique ferroviaire régional, qui est aussi la tête de réseau national en matière de pôle d’excellence ferroviaire.

Comme je l’ai dit, notre territoire est en train de construire un cluster accueillant tous les grands comptes mondiaux de l’économie ferroviaire – Alstom, Bombardier… –, ainsi que l’Agence ferroviaire européenne. Si, demain, nous voulons organiser un salon international du ferroviaire, il nous faut encore monter en gamme, pour être capables d’accueillir chercheurs et congressistes. Il faut donc que toute la mécanique suive. Or ne pas desservir par le train un territoire qui se veut le cœur de l’excellence ferroviaire nationale pourrait constituer une difficulté.

Concernant la liaison Valenciennes-Mons, j’ai bien entendu que l’on ne pouvait agir dans tous les domaines au même moment. Nous étions pourtant prêts à cofinancer avec l’État cet effort qui aurait facilité non seulement le report modal de tous les camions venant desservir l’énorme pôle industriel du sud du département, mais aussi le respect des enjeux environnementaux. Quoi qu’il en soit, nous serons prêts quand l’État aura les moyens de nous accompagner.

Nous avons bien compris qu’il n’y aura pas davantage de TGV sur cette desserte. Au moins faut-il garder ceux qui circulent actuellement. Assurons-nous surtout, au-delà des trajets domicile-école et domicile-travail que veulent maintenir les régions dans les meilleures conditions, que ces travaux permettront d’améliorer la liaison entre Paris et Valenciennes : le TGV met une heure et demie pour arriver à Douai, contre quarante minutes pour relier Douai à Valenciennes, alors qu’il s’agit d’un tout petit tronçon. Il s’agit d’un vrai problème, car on en arrive à ne pas prendre ce TGV !

S’agissant du TER, nous manquons de liaisons directes nous permettant d’arriver à l’heure, à Lille, pour prendre le TGV vers Paris ou Bruxelles. C’est vraiment dommage, car ce TER pourrait constituer une bonne alternative. Ne ratons pas le coche : le sud du département du Nord, c’est plus d’un million d’habitants, mais c’est surtout le socle industriel de tout le nord de Paris !

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 936, transmise à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les exigences environnementales applicables aux plans locaux d’urbanisme et aux communes n’ayant ni PLU ni carte communale. Ces exigences semblent trop souvent excessives aux élus locaux et leur donnent le sentiment de porter préjudice à l’intérêt même des communes et, plus généralement, à l’avenir de la ruralité.

De nombreuses communes rurales éprouvent aujourd’hui des difficultés de plus en plus accrues pour réaliser leur PLU en fonction des critères issus du Grenelle 2 de l’environnement. Les élus concernés sont placés dans l’incapacité de respecter ce texte, étant confrontés à plusieurs problématiques, dont deux, au moins, ne sont pas résolues à ce jour : les propriétaires qui souhaitent vendre leur terrain ne le peuvent pas ; ceux qui souhaitent construire, agrandir ou modifier leur maison ne le peuvent pas davantage.

Il résulte de ce constat une situation figée qui pénalise tout à la fois les habitants des zones rurales et ceux qui souhaitent s’y installer, ce qui, lorsque l’on y réfléchit quelque peu objectivement, est absurde. Je suis donc persuadé, comme la plupart des maires ruraux de France, que les anciennes dispositions des plans d’occupation des sols, les POS, doivent être globalement respectées : les communes doivent conserver a minima les possibilités de constructibilité à l’intérieur des périmètres déjà urbanisés ; il faut également que les distances de non-constructibilité – du type 300 mètres des rivières, par exemple, ou, plus fréquemment dans mon département, distance de recul par rapport aux projets agricoles, qu’il s’agisse de bâtiments ou de plans d’épandage – soient interprétées avec plus de discernement en regard des réalités de l’environnement ; enfin, il serait souhaitable que les services instructeurs de l’État privilégient une approche constructive de ces questions, conciliant certes le respect de la réglementation en vigueur, mais aussi, de façon plus pragmatique, l’intérêt des communes et de leurs habitants.

En un mot, les maires ruraux, non seulement entendent bien conserver la maîtrise de leur PLU, mais encore demandent aux services de l’État de la souplesse, dans ce domaine comme dans bien d’autres, faute de quoi, à la longue, plus rien ne pourra être ni cédé ni construit dans le monde rural, ce qui accentuera son déclin.

À ce problème déjà crucial pour le PLU, s’en ajoute un autre : celui des communes qui ne possèdent ni PLU ni carte communale – soit le tiers des communes de France –, assez nombreuses dans les départements comme le mien, où l’hyper-ruralité est particulièrement répandue. Là encore, le problème que j’évoque se pose encore plus fortement.

Madame la ministre, l’espace rural français n’est pas ce musée de la nature, dévitalisé de toute activité, mais un ensemble de lieux, où naissent, vivent, travaillent et meurent des Français, qui, au nom de l’égalité républicaine, souhaitent bénéficier des mêmes droits que les autres, d’autant plus qu’ils font, eux aussi, partie intégrante du développement durable et devraient avoir le droit de maintenir la vie sur leurs territoires.

Je vous remercie par avance de votre réponse qu’attendent nombre d’élus de la ruralité ou de l’hyper-ruralité.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l’articulation et la pertinence des exigences environnementales applicables aux documents d’urbanisme, notamment dans les territoires ruraux.

Je veux le redire ici – car cela n’est pas antinomique, comme je peux l’entendre parfois –, le Gouvernement porte une grande attention à la possibilité, pour nos territoires, notamment ruraux, d’assurer leur développement, leur aménagement de manière équilibrée, dans le souci constant de la préparation de l’avenir.

Ainsi, les exigences environnementales applicables aux plans locaux d’urbanisme ne doivent pas donner le sentiment de porter préjudice à l’intérêt des communes ni, plus généralement, au développement des zones rurales. Au contraire, la prise en compte des enjeux environnementaux doit être considérée – vous l’avez d’ailleurs très justement souligné – comme un levier de développement pour ces territoires et leurs habitants. C’est le sens des mesures destinées à promouvoir la production de documents d’urbanisme respectueux de l’environnement et au service des enjeux sociaux et économiques de la France d’aujourd’hui qui ont été inscrites dans la loi, avec la transformation des plans d’occupation des sols en PLU. Celle-ci devra avoir lieu avant le 31 décembre 2015. Les POS sont en effet des documents anciens, issus de la loi d’orientation foncière de 1967, et dont la disparition était inscrite dans la loi pour la solidarité et le renouvellement urbains, dès l’an 2000. Parmi les objectifs de la loi figure notamment la limitation de l’étalement urbain et de la consommation d’espace.

Je le rappelle – les élus locaux, comme vous, le savent très bien –, ces phénomènes aboutissent à un allongement des déplacements au quotidien, à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, à une diminution et à un mitage des espaces naturels et agricoles, ainsi qu’à l’irréversibilité quasi systématique de l’imperméabilisation des sols. Or nous ne pouvons pas prétendre que ces phénomènes sont souhaitables pour l’avenir de nos territoires ruraux ni pour nos concitoyens qui y vivent.

Au 1er janvier 2014, il existait encore 6 500 POS dans notre pays, et pas seulement dans le monde rural : ce type de document est encore en vigueur dans certaines communes de zone urbaine dense.

La transformation d’un POS en PLU ne marque pas l’arrêt du développement pour les communes concernées. Au contraire, elle permet de se projeter dans un projet de territoire prenant en compte les spécificités et les atouts des bourgs et villages concernés, sans méconnaître les enjeux contemporains. Je veux souligner combien les petites communes dotées encore aujourd’hui de POS ont intérêt à s’intégrer dans un PLU intercommunal qui leur permettra, avec l’appui des autres communes de l’intercommunalité, de disposer d’une ingénierie suffisante pour élaborer un projet de territoire leur permettant de préserver leurs caractéristiques tout en développant leur attractivité et leur adaptation à l’évolution du monde.

Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, par son action – ce sujet a d’ailleurs largement été évoqué lors des assises des ruralités –, cherche bien à concilier une meilleure protection de l’environnement, conformément à ses engagements, avec le développement équilibré des territoires, dans le souci constant d’améliorer la qualité de vie de leurs habitants.

Tel est le sens du travail que j’ai engagé sur la réécriture et la refonte des documents d’urbanisme.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’ai bien entendu quels étaient vos objectifs, mais je persiste à demander, au nom des maires ruraux, plus de pragmatisme dans l’attribution des permis de construire. Lors d’une rencontre avec les maires des 286 communes de mon département, j’ai vu énormément d’entre eux totalement découragés par de nombreux refus incompréhensibles.

Vous venez d’évoquer un PLU intercommunal. Or la plupart des maires que j’ai rencontrés désirent conserver un PLU communal.

Je demande donc un assouplissement et du pragmatisme dans l’attribution des permis de construire en zone rurale.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 943, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Ma question porte sur les incidences, pour les communes du littoral, de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiée à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que les communes n’atteignant pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux participent financièrement à l’effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements locatifs sociaux manquants.

Deux bilans sont réalisés : un bilan annuel, qui prévoit que les communes doivent s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif précisé dans la loi, et un bilan triennal pour examiner si le rythme de rattrapage est suffisant. Ainsi, l’accroissement net du nombre de logements sociaux par période triennale ne peut être inférieur à 15 % du nombre de logements manquants.

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et ses décrets d’application du 24 juillet 2013 ont renforcé les obligations de production de logements locatifs sociaux dans les zones tendues, le taux passant ainsi à 25 %.

Le développement de l’offre locative sociale doit être cohérent avec les besoins du marché de l’habitat. Or, si l’on conjugue le prélèvement annuel et la baisse des dotations aux collectivités, les communes s’interrogent sur leurs capacités à engager des programmes de construction de logements sociaux, dans un contexte foncier du littoral atlantique complexe : loi Littoral, plan de prévention des risques d’inondation... De plus, de nombreuses collectivités sont en fin d’urbanisation et leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistante.

En assujettissant ces collectivités à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », on leur impose, pour une durée indéterminée, des pénalités, voire des majorations de pénalités si elles n’atteignent pas les objectifs triennaux. Dès lors, il est difficile pour les maires qui veulent respecter la loi d’y satisfaire, compte tenu de la nature géographique de leur territoire et des contraintes réglementaires qui s’imposent à eux. À cet égard, je peux citer la situation de deux communes littorales de mon département : l’une de moins de 5 000 habitants, l’autre de plus de 5 000 habitants.

Pour celle de moins de 5 000 habitants, la minoration de la dotation globale de fonctionnement représente une perte de 124 000 euros de recettes de fonctionnement, à laquelle il convient d’ajouter la réduction des compensations fiscales versées au titre des exonérations imposées par l’État sur la taxe d’habitation et les taxes foncières à hauteur de 39 %, soit une perte supplémentaire évaluée à 43 000 euros par an. Pour cette commune le prélèvement représente 48 600 euros. Le cumul des prélèvements au cours du mandat, entre 2014 et 2019, permet d’estimer la perte de recettes pour la commune à plus d’une année de dépenses d’investissement, ce qui est considérable.

Pour celle de plus de 5 000 habitants, les pénalités représentent plus de 70 000 euros par an. Son habitat est réparti de la manière suivante : deux tiers de résidences secondaires pour un tiers de résidences principales. Pour que la commune réponde aux critères de la loi, il faudrait qu’elle construise, imaginez-vous bien, 884 logements sociaux. Compte tenu du coût local du foncier, ces chantiers représenteraient une somme de plus de 60 millions d’euros, soit 6 millions d’euros par an, ce qui est inimaginable.

Malgré sa volonté, la commune, qui consacre un budget important à l’acquisition de foncier pour la réalisation de logements sociaux ou qui cherche des solutions pour reconvertir des résidences secondaires en résidences principales, ne pourra atteindre les objectifs fixés et préserver les critères environnementaux et urbanistiques, qu’elle souhaite respecter, à savoir la bande littorale, les forêts, les marais, les terres agricoles limitrophes

Madame la ministre, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière et quelles réponses puis-je apporter à mes collègues maires, qui sont complètement désemparés ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU, notamment dans les communes littorales où le foncier disponible pour la construction est parfois plus rare.

Comme vous le savez, nos concitoyens les plus modestes éprouvent de grandes difficultés à accéder à un logement abordable dans les zones tendues. Afin de favoriser l’accès au logement de ces ménages modestes et de garantir l’effectivité de la mixité sociale dans ces zones, la loi du 18 janvier 2013 est venue renforcer les obligations de production de logements sociaux sur ces territoires, ainsi que les sanctions envers les communes qui ne les respectent pas. La loi impose désormais aux communes de plus de 3 500 habitants, situées dans des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logements sociaux au sein du parc de résidences principales. Une exception existe toutefois dans les territoires ne justifiant pas un effort de production, pour lesquels le taux de 20 % a été maintenu.

Pour les communes ne respectant pas leurs objectifs, un prélèvement annuel est effectué sur les ressources communales, proportionnel au déficit en logement social, mais minoré des dépenses engagées par la commune pour créer l’offre de logements sociaux prévue par la loi. Sauf lorsqu’elles sont soumises à des contraintes d’urbanisation particulières qui leur permettent d’être exemptées de l’obligation législative, les communes peuvent, afin de créer cette offre de logements sociaux, construire des logements neufs ou prévoir le conventionnement de logements existants dans le parc privé ou public.

D’une manière générale, je précise que le Gouvernement entend rester ferme sur l’application de ces obligations. La procédure de bilan triennal de la période 2011-2013 chargée de vérifier l’application du constat de carence est en phase finale. Je rappelle qu’elle pourra donner lieu, pour les communes n’ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage, à des arrêtés de carence, pris après avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement et de commissions départementales ad hoc. Ils pourront multiplier, le cas échéant, le prélèvement par cinq pour les communes les plus récalcitrantes en matière de rattrapage. À ce jour, sur les 1 022 communes soumises au bilan SRU, c’est-à-dire les communes déficitaires n’ayant pas 20 % ou 25 % de logement social selon les cas, environ 600 communes n’ont pas respecté leur objectif triennal, dont la moitié avec un taux de réalisation inférieur à 50 %.

Les préfets ont conduit les commissions départementales, conformément à la loi, à apprécier les difficultés réelles des communes et la volonté de chacune à réaliser ses objectifs. Environ 200 communes devraient être considérées comme carencées, mais cette évaluation reste à affiner, car la procédure n’est pas encore close. Elle le sera dans les toutes prochaines semaines.

Enfin, je souligne que la majoration du prélèvement payé par les communes en carence est désormais versée à un fonds national qui finance les logements très sociaux. J’ai d’ailleurs annoncé, à l’occasion du congrès du mouvement HLM, que 15 000 logements de ce type seraient construits d’ici à 2018, car ils répondent à une véritable nécessité de renforcer l’accès au logement des plus modestes.

Monsieur le sénateur, vous m’avez plus particulièrement interrogée sur deux communes de votre département de Charente-Maritime. Je vous propose de m’indiquer le nom de ces communes afin que, avec mes services, je puisse regarder plus précisément les obstacles qui existent par rapport à l’application de la loi Littoral. Nous pourrons sûrement, j’en suis sûre, trouver les bonnes solutions.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si elle ne me satisfait qu’à moitié.

Tout le monde est d’accord pour dire que nous devons œuvrer pour permettre à nos concitoyens les plus modestes de se loger. Reste que les communes du littoral n’ont pas toutes les moyens de respecter leurs obligations.

Je vous communiquerai le nom des deux communes que j’ai évoquées, car si, en accord avec les préfets, on pouvait trouver des dérogations ou des assouplissements, j’en serais ravi pour elles.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n° 933, transmise à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Les maires de treize communes viticoles du sud-ouest du département du Gers, dans la zone de Saint-Mont, sont abasourdis et exaspérés par l’incohérence de l’administration : elle remet en cause des décisions qu’elle a elle-même entérinées !

Ces communes ont établi leur carte communale au milieu des années 2000, en conformité avec la loi, après consultation de leur population et validation par la DDT, la direction départementale des territoires. Or l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, a communiqué à la DDT, à la fin de l’année 2014, c’est-à-dire plusieurs années après la constitution des documents d’urbanisme, la cartographie des parcelles protégées dans la zone viticole de Saint-Mont. Celle-ci se superpose à un certain nombre de parcelles déclarées constructibles. Il s’avère que ces parcelles de quelques centaines de mètres carrés sont considérées comme impropres à la culture de la vigne par les syndicats de producteurs eux-mêmes, en raison de leur taille très modeste et de leur enclavement, qui a pour conséquence l’impossibilité de traiter la vigne par pulvérisation.

Désormais, ces mêmes parcelles sont déclarées inconstructibles par l’administration. Il y a là une incohérence insupportable entre les documents d’urbanisme et les délimitations de l’INAO, qui sont communiquées, je le répète, plusieurs années après que les documents d’urbanisme ont été validés. Ce dysfonctionnement courtelinesque pourrait faire sourire, mais ses conséquences sont graves : il provoquera une saisine massive de la juridiction administrative si les services de l’État refusent les demandes de permis de construire, bloquant ainsi tout développement immobilier des communes.

Les terrains dont il s’agit ont été déclarés constructibles, et l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ne s’applique qu’à des parties non urbanisées des communes. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous mettiez fin à ce dysfonctionnement et donniez des instructions sur la juste application de l’article R. 111-14 afin d’apaiser une situation devenue extrêmement tendue. Aujourd’hui, les élus, en particulier ceux des petites communes, se considèrent très mal traités par l’État. Il faut faire en sorte que, dans ce cas précis, ce mécontentement ne se transforme pas en exaspération.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur les problèmes posés par la cartographie communiquée récemment par l’INAO à la DDT du Gers. Cette nouvelle cartographie superpose une protection de type « appellation d’origine protégée », ou AOP, à certaines parcelles antérieurement constructibles.

Comme vous le savez, la protection du patrimoine agricole français est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Nous attachons ainsi beaucoup d’importance aux appellations d’origines protégées et aux appellations d’origines contrôlées. Je rappelle que leur objectif est de mettre en avant et de protéger la typicité du terroir que l’on retrouve dans les produits, que cela soit l’origine géographique des ingrédients entrant dans leur composition ou le mode de production. Ces appellations sont également très importantes pour protéger les produits et leurs appellations des imitations, évitant ainsi une concurrence déloyale. Toutefois, nous devons également être très attentifs au fait que la protection des territoires concernés par ces appellations ne s’effectue pas au détriment de leur développement et de leur aménagement équilibré.

Votre question porte plus particulièrement sur le devenir de parcelles de communes dont la carte communale a ouvert des droits à construire en dehors des parties déjà urbanisées. Cette constructibilité est effectivement remise en cause par le nouvel état cartographique de l’INAO.

L’article R. 111-14 du code de l’urbanisme, qui s’applique en l’absence de plan local d’urbanisme, prévoit que les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées en dehors des parties urbanisées des communes, notamment lorsque celles-ci pourraient compromettre les activités agricoles en raison de l’existence de terrains faisant l’objet d’une indication géographique protégée. En pratique, chaque demande de permis de construire sur des terrains classés en AOP fait l’objet d’un traitement au cas par cas par l’INAO, en lien avec la DDT et la commune concernée.

S’agissant de la situation que vous évoquez, je peux vous dire que j’ai demandé au préfet du Gers et à la DDT d’étudier actuellement le problème posé par le nouveau zonage AOP du vignoble Saint-Mont, en lien avec les associations de vignerons et l’INAO, dans le but d’adopter une démarche plus consensuelle sur ce sujet, qui pose effectivement problème à de nombreux élus. Sachez que mon ministère suit attentivement ce dossier et que je reste à votre écoute pour entendre les propositions que vous pourrez formuler pour concilier à la fois la nécessité de protéger ce terroir et d’aménager de façon équilibrée le territoire.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Madame la ministre, la situation serait beaucoup plus simple si vous reconnaissiez l’erreur commise par l’administration.

Nous sommes face à une incohérence absolue : les viticulteurs considèrent que ces parcelles sont impropres à la culture de la vigne, compte tenu de leur enclavement ; l’administration déclare certaines d’entre elles constructibles, puis l’INAO, qui appartient aussi à l’administration, estime que ce sont des territoires protégés.

L’administration peut se tromper, comme tout un chacun. Il lui suffirait de reconnaître son erreur pour désamorcer des tensions qui sont de plus en plus fortes.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.