Intervention de Carole Delga

Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je sais que vous partagez avec le Gouvernement la conviction que l’entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie, en accompagnant les entreprises, joue à cet égard un rôle important. Ses missions continueront à s’exercer, mais de façon plus efficace, sans qu’aucune ne soit remise en cause. Les efforts que le Gouvernement demande aux chambres de commerce et d’industrie, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais restent proportionnés à leurs moyens.

La loi de finances pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des chambres de commerce et d’industrie, qui correspondent à la nécessaire relance de l’économie et à la réduction des déficits.

La première concerne la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants de 2002 à 2012, dont 100 millions d’euros en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participent à la réduction des dépenses publiques, et que les dépenses de l’État sont gelées en valeur depuis 2011.

La baisse de cette taxe est par ailleurs nécessaire parce qu’elle permet de faire baisser d’autant les prélèvements sur les entreprises. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée a ainsi été réduite de 313 millions d’euros. Les marges de manœuvre ainsi dégagées par les entreprises leur permettront de réaliser des investissements productifs.

La seconde disposition est un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur les réserves accumulées ces dernières années par les chambres. Il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à cent vingt jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre soixante et quatre-vingt-dix jours. Seules les chambres disposant de moyens significativement supérieurs à leurs besoins de financement sont donc concernées.

Nous avons bien sûr pris en compte les programmes d’investissements d’avenir, de manière à permettre leur réalisation. C’est le cas pour la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Nice et le projet de campus régional d’apprentissage Nice-Côte d’Azur. Lors d’un déplacement dans votre département, son président avait évoqué cette question. Nous avons donc recalculé le prélèvement en tenant compte de ce projet, important, en effet, pour l’accueil des apprentis.

Le montant du prélèvement opéré en 2015 sur la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur sera réduit à 6, 6 millions d’euros. Il convient de préciser que ce montant tient compte de la mise en réserve d’une somme de 8, 3 millions d’euros. La chambre de commerce et d’industrie disposait, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à 26 millions d’euros. Après prélèvement, celui-ci sera donc de près de 20 millions d’euros.

La situation financière de cette chambre est saine et lui permettra de générer au fil des années de nouvelles capacités d’autofinancement, et également d’emprunter, si besoin.

Enfin, une plus grande souplesse a été introduite dans la répartition du prélèvement au sein des chambres. L’article 33 de la loi de finances initiale pour 2015 permet aux chambres, en tant que de besoin, d’ajuster entre elles, d’ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement.

Cette faculté s’ajoute à celle de la chambre de commerce et d’industrie de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Les chambres de commerce et d’industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur disposaient, au 31 décembre 2013, de fonds de roulement cumulés de près de 123 millions d’euros, correspondant à une couverture de 258 jours de fonctionnement, soit près de neuf mois. Il existe donc, au sein du réseau consulaire de la région, de réelles possibilités de mutualisations permettant de revoir au mieux la répartition du prélèvement total.

Enfin, je voudrais rappeler que, dans sa décision en date du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques était respecté dans la mesure où le traitement des situations différentes était fondé sur des critères objectifs et rationnels.

L’analyse de la situation financière de la chambre de commerce et d’industrie en cause nous autorise à penser que ce projet, qui est en effet reconnu d’intérêt général et bénéficie à ce titre de crédits du programme d’investissements d’avenir, peut être réalisé. Il est nécessaire pour nos jeunes, pour l’apprentissage, pour la transmission des savoirs ainsi que pour l’impact positif qu’il aura sur le secteur du bâtiment que nous soutenons par ailleurs par d’autres mesures.