Intervention de Carole Delga

Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

En premier lieu, comme Ségolène Royal s’y est engagée lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, je vous réaffirme qu’il n’y aura pas d’exploration ni d’exploitation de gaz et de pétrole de schiste. Cet engagement s’inscrit dans le droit fil de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d’opérations de fracturation hydraulique de la roche.

Cependant, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans en France, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. Les différents demandeurs – la société Concorde Energy pour la demande dite d’« Auvernaux », la société Geopetrol pour la demande dite « Saut du postillon », la société Vermilion Rep pour la demande dite de « Coudray » et la société Perf’Energy pour la demande dite de « Boissy » – se sont tous engagés formellement à n’avoir que des objectifs conventionnels et à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, conformément à la loi.

L’instruction de ces demandes est en cours, et Ségolène Royal veillera à ce qu’elle soit la plus exhaustive possible, en particulier au regard des capacités techniques et financières des demandeurs, de la pertinence technique d’une exploration pétrolière en rapport avec la prospection d’hydrocarbures conventionnels dans le sous-sol des zones demandées, ainsi que de l’impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s’appuiera sur l’avis du préfet et des services déconcentrés, ainsi que sur une consultation du public, organisée dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l’environnement.

C’est au vu de l’ensemble des éléments issus de cette instruction que Mme la ministre de l’écologie prendra sa décision de façon collégiale avec le ministre chargé des mines, dans le cadre de l’union gouvernementale.