Intervention de Pascale Boistard

Madame la sénatrice, la France, de même que d’autres états membres de l’Union européenne, accueille sur son sol des jeunes mineurs isolés étrangers. Cette réalité interpelle tant les politiques publiques de l’État que les collectivités territoriales.

Ces enfants ou adolescents qui arrivent sur notre territoire sont le plus souvent dans une situation de grande précarité. À ce jour, 7 500 mineurs isolés étrangers ont bénéficié du dispositif de mise à l’abri et ce en dix-neuf mois, soit environ 4 % des mineurs protégés par des mesures d’assistances éducatives.

Le Gouvernement pérennise son financement de l’évaluation des situations réalisées par les conseils généraux, à hauteur de 9, 5 millions d’euros pour cette année.

Trente-six recommandations ont été travaillées par les trois ministères et l’Assemblée des départements de France, signataires du protocole du 31 mai 2013, à la suite du comité national de suivi qui s’est tenu le 18 septembre dernier.

Des actions sont déjà entreprises concernant la formation des évaluateurs, conjointement entre l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Centre national de formation des personnels territoriaux, l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, les liens avec l’éducation nationale quant à la scolarisation de ces mineurs, qui va désigner un chargé de mission national en lien avec le chargé de mission de la protection judiciaire de la jeunesse. D’autres axes d’amélioration, y compris du protocole lui-même, sont en réflexion concertée.

En ce qui concerne la compétence de l’État, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé l’article L. 112–3 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ». Cette disposition n’opère aucune distinction de public entre l’enfant ressortissant local et le mineur isolé étranger, conformément à nos valeurs de solidarité et de fraternité, ainsi qu’aux exigences internationales, résultant notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La circulaire du 31 mai 2013 relative au dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers et le protocole entre l’État et les départements relatif à ce dispositif précisent les étapes et les modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces publics.

S’agissant de leur prise en charge éducative et de son organisation, il appartient au service d’aide sociale à l’enfance auprès duquel le jeune est placé de construire avec ce dernier un projet de vie, dans la perspective de son intégration en France ou d’un retour aménagé dans son pays d’origine. Dans ce cadre, le service d’aide sociale à l’enfance s’attache à fournir au jeune toutes les informations nécessaires sur sa situation et sur l’ensemble des droits et garanties que lui confèrent à la fois son statut de mineur et sa situation de jeune étranger. Cette prise en charge est assurée en tenant compte de l’histoire des jeunes et de leur parcours d’exil.

La scolarité des jeunes ou leur formation professionnelle, qui prend la forme de l’apprentissage dans la majorité des cas, doit se dérouler dans le cadre du droit commun.

Nombreux sont les départements qui témoignent d’expériences locales pertinentes dans ce domaine.

En ce qui concerne le département de la Charente-Maritime, la clé de répartition s’établit à 0, 88 %, et l’effectif cible pour l’année 2015 était, dans un premier temps, de trente-cinq jeunes reconnus mineurs isolés étrangers. Du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014, la même clé de répartition a porté l’effectif à cinquante-quatre mineurs. Le département ayant en réalité accueilli cinquante-neuf jeunes durant cette période, l’effectif cible pour 2015 a été ramené à trente mineurs isolés étrangers.

En rejetant, en mai 2014, la proposition de loi présentée par M. Jean Arthuis relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, le Sénat a refusé l’exclusion et la stigmatisation des mineurs isolés étrangers ; il a refusé de réduire cette problématique à une question de nationalité et réaffirmé notre volonté de maintenir pour tous les mineurs en difficulté un socle commun de droits et de devoirs.

Ce principe posé, nous avons conscience des difficultés que rencontrent les conseils généraux, mais l’ensemble de nos travaux démontrent que nous œuvrons ensemble pour améliorer le dispositif.