Intervention de Daniel Laurent

Ma question porte sur les incidences, pour les communes du littoral, de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiée à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que les communes n’atteignant pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux participent financièrement à l’effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements locatifs sociaux manquants.

Deux bilans sont réalisés : un bilan annuel, qui prévoit que les communes doivent s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif précisé dans la loi, et un bilan triennal pour examiner si le rythme de rattrapage est suffisant. Ainsi, l’accroissement net du nombre de logements sociaux par période triennale ne peut être inférieur à 15 % du nombre de logements manquants.

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et ses décrets d’application du 24 juillet 2013 ont renforcé les obligations de production de logements locatifs sociaux dans les zones tendues, le taux passant ainsi à 25 %.

Le développement de l’offre locative sociale doit être cohérent avec les besoins du marché de l’habitat. Or, si l’on conjugue le prélèvement annuel et la baisse des dotations aux collectivités, les communes s’interrogent sur leurs capacités à engager des programmes de construction de logements sociaux, dans un contexte foncier du littoral atlantique complexe : loi Littoral, plan de prévention des risques d’inondation... De plus, de nombreuses collectivités sont en fin d’urbanisation et leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistante.

En assujettissant ces collectivités à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », on leur impose, pour une durée indéterminée, des pénalités, voire des majorations de pénalités si elles n’atteignent pas les objectifs triennaux. Dès lors, il est difficile pour les maires qui veulent respecter la loi d’y satisfaire, compte tenu de la nature géographique de leur territoire et des contraintes réglementaires qui s’imposent à eux. À cet égard, je peux citer la situation de deux communes littorales de mon département : l’une de moins de 5 000 habitants, l’autre de plus de 5 000 habitants.

Pour celle de moins de 5 000 habitants, la minoration de la dotation globale de fonctionnement représente une perte de 124 000 euros de recettes de fonctionnement, à laquelle il convient d’ajouter la réduction des compensations fiscales versées au titre des exonérations imposées par l’État sur la taxe d’habitation et les taxes foncières à hauteur de 39 %, soit une perte supplémentaire évaluée à 43 000 euros par an. Pour cette commune le prélèvement représente 48 600 euros. Le cumul des prélèvements au cours du mandat, entre 2014 et 2019, permet d’estimer la perte de recettes pour la commune à plus d’une année de dépenses d’investissement, ce qui est considérable.

Pour celle de plus de 5 000 habitants, les pénalités représentent plus de 70 000 euros par an. Son habitat est réparti de la manière suivante : deux tiers de résidences secondaires pour un tiers de résidences principales. Pour que la commune réponde aux critères de la loi, il faudrait qu’elle construise, imaginez-vous bien, 884 logements sociaux. Compte tenu du coût local du foncier, ces chantiers représenteraient une somme de plus de 60 millions d’euros, soit 6 millions d’euros par an, ce qui est inimaginable.

Malgré sa volonté, la commune, qui consacre un budget important à l’acquisition de foncier pour la réalisation de logements sociaux ou qui cherche des solutions pour reconvertir des résidences secondaires en résidences principales, ne pourra atteindre les objectifs fixés et préserver les critères environnementaux et urbanistiques, qu’elle souhaite respecter, à savoir la bande littorale, les forêts, les marais, les terres agricoles limitrophes

Madame la ministre, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière et quelles réponses puis-je apporter à mes collègues maires, qui sont complètement désemparés ?