Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU, notamment dans les communes littorales où le foncier disponible pour la construction est parfois plus rare.

Comme vous le savez, nos concitoyens les plus modestes éprouvent de grandes difficultés à accéder à un logement abordable dans les zones tendues. Afin de favoriser l’accès au logement de ces ménages modestes et de garantir l’effectivité de la mixité sociale dans ces zones, la loi du 18 janvier 2013 est venue renforcer les obligations de production de logements sociaux sur ces territoires, ainsi que les sanctions envers les communes qui ne les respectent pas. La loi impose désormais aux communes de plus de 3 500 habitants, situées dans des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logements sociaux au sein du parc de résidences principales. Une exception existe toutefois dans les territoires ne justifiant pas un effort de production, pour lesquels le taux de 20 % a été maintenu.

Pour les communes ne respectant pas leurs objectifs, un prélèvement annuel est effectué sur les ressources communales, proportionnel au déficit en logement social, mais minoré des dépenses engagées par la commune pour créer l’offre de logements sociaux prévue par la loi. Sauf lorsqu’elles sont soumises à des contraintes d’urbanisation particulières qui leur permettent d’être exemptées de l’obligation législative, les communes peuvent, afin de créer cette offre de logements sociaux, construire des logements neufs ou prévoir le conventionnement de logements existants dans le parc privé ou public.

D’une manière générale, je précise que le Gouvernement entend rester ferme sur l’application de ces obligations. La procédure de bilan triennal de la période 2011-2013 chargée de vérifier l’application du constat de carence est en phase finale. Je rappelle qu’elle pourra donner lieu, pour les communes n’ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage, à des arrêtés de carence, pris après avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement et de commissions départementales ad hoc. Ils pourront multiplier, le cas échéant, le prélèvement par cinq pour les communes les plus récalcitrantes en matière de rattrapage. À ce jour, sur les 1 022 communes soumises au bilan SRU, c’est-à-dire les communes déficitaires n’ayant pas 20 % ou 25 % de logement social selon les cas, environ 600 communes n’ont pas respecté leur objectif triennal, dont la moitié avec un taux de réalisation inférieur à 50 %.

Les préfets ont conduit les commissions départementales, conformément à la loi, à apprécier les difficultés réelles des communes et la volonté de chacune à réaliser ses objectifs. Environ 200 communes devraient être considérées comme carencées, mais cette évaluation reste à affiner, car la procédure n’est pas encore close. Elle le sera dans les toutes prochaines semaines.

Enfin, je souligne que la majoration du prélèvement payé par les communes en carence est désormais versée à un fonds national qui finance les logements très sociaux. J’ai d’ailleurs annoncé, à l’occasion du congrès du mouvement HLM, que 15 000 logements de ce type seraient construits d’ici à 2018, car ils répondent à une véritable nécessité de renforcer l’accès au logement des plus modestes.

Monsieur le sénateur, vous m’avez plus particulièrement interrogée sur deux communes de votre département de Charente-Maritime. Je vous propose de m’indiquer le nom de ces communes afin que, avec mes services, je puisse regarder plus précisément les obstacles qui existent par rapport à l’application de la loi Littoral. Nous pourrons sûrement, j’en suis sûre, trouver les bonnes solutions.