Intervention de Aymeri de Montesquiou

Les maires de treize communes viticoles du sud-ouest du département du Gers, dans la zone de Saint-Mont, sont abasourdis et exaspérés par l’incohérence de l’administration : elle remet en cause des décisions qu’elle a elle-même entérinées !

Ces communes ont établi leur carte communale au milieu des années 2000, en conformité avec la loi, après consultation de leur population et validation par la DDT, la direction départementale des territoires. Or l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, a communiqué à la DDT, à la fin de l’année 2014, c’est-à-dire plusieurs années après la constitution des documents d’urbanisme, la cartographie des parcelles protégées dans la zone viticole de Saint-Mont. Celle-ci se superpose à un certain nombre de parcelles déclarées constructibles. Il s’avère que ces parcelles de quelques centaines de mètres carrés sont considérées comme impropres à la culture de la vigne par les syndicats de producteurs eux-mêmes, en raison de leur taille très modeste et de leur enclavement, qui a pour conséquence l’impossibilité de traiter la vigne par pulvérisation.

Désormais, ces mêmes parcelles sont déclarées inconstructibles par l’administration. Il y a là une incohérence insupportable entre les documents d’urbanisme et les délimitations de l’INAO, qui sont communiquées, je le répète, plusieurs années après que les documents d’urbanisme ont été validés. Ce dysfonctionnement courtelinesque pourrait faire sourire, mais ses conséquences sont graves : il provoquera une saisine massive de la juridiction administrative si les services de l’État refusent les demandes de permis de construire, bloquant ainsi tout développement immobilier des communes.

Les terrains dont il s’agit ont été déclarés constructibles, et l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ne s’applique qu’à des parties non urbanisées des communes. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous mettiez fin à ce dysfonctionnement et donniez des instructions sur la juste application de l’article R. 111-14 afin d’apaiser une situation devenue extrêmement tendue. Aujourd’hui, les élus, en particulier ceux des petites communes, se considèrent très mal traités par l’État. Il faut faire en sorte que, dans ce cas précis, ce mécontentement ne se transforme pas en exaspération.