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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14, amendement 415
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 415, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
en particulier par la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes ;
La parole est à M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.
