Intervention de Rémy Pointereau

La commission du développement durable, saisie pour avis, a déposé sur l’article 14 cet amendement, qui est très proche des trois amendements identiques précédents.

Il s’agit, sans remettre en cause l’objectif de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, de supprimer la notion de double emploi entre ces syndicats et les EPCI à fiscalité propre pour la remplacer par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales. Il faut en effet éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, à chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, de privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.

Cette orientation doit donc être articulée avec celle qui la suit immédiatement à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle invite le préfet à privilégier systématiquement l’option du transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre.

Les élus qui sont à la tête de grands syndicats sont légitimement inquiets à la lecture de ces dispositions combinées, d'autant plus que les préfets auraient apparemment déjà reçu des instructions et pris certaines initiatives, à la suite de l’adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pour démanteler certains grands syndicats dont les compétences ont été transférées à des EPCI à fiscalité propre, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

L’objectif de réduction du nombre de syndicats doit, par conséquent, être appliqué avec discernement. Il ne doit pas conduire à une forme de démutualisation, en particulier dans les domaines où de grands syndicats sont déjà constitués. Pour rappel, dans le secteur de l’électricité, soixante départements ont d'ores et déjà un syndicat unique. Quarante départements y sont presque arrivés, quelques syndicats communaux subsistant çà et là.

Mes chers collègues, je tenais à relayer l’inquiétude d’un certain nombre de grands syndicats, notamment d’électricité, souvent compétents sur l’ensemble du département.