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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14, amendement 1035
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 1035, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
de coopération intercommunale
supprimer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
