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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Marylise Lebranchu, ministre :
Monsieur Longeot, la rédaction de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, précisée par l’amendement de la commission, est de nature à vous donner entière satisfaction.
On n’imagine pas aujourd'hui qu’une intercommunalité à fiscalité propre dans un département quelconque absorbe le syndicat départemental d’électricité ou d’eau.
