Tel est le sens des amendements déposés. Le mien étant, à peu de chose près, identique à celui qu’a présenté M. Pintat, je ne verrais pas d’inconvénient à me rallier au sien.
Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, au lieu d’émettre un avis défavorable, vous auriez pu dire que mon amendement était satisfait. Dès lors, la question aurait été réglée et je l’aurais retiré.