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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14, amendement 352
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 352 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 325 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
L'amendement n° 1006 est présenté par M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié.
