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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14, amendement 336
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Bernard Cazeau.
