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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14, amendement 91
Jacqueline Gourault, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.
L'amendement n° 621 est présenté par MM. Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le 5° est complété par les mots :
«, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés au II, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 91.
