L'amendement n° 717, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les projets de création de communes nouvelles. » ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.