Intervention de Marylise Lebranchu

Une fois que la décision de créer une commune nouvelle a été prise, cette dernière fonctionnera complètement au 1er janvier suivant. C’est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas viser, monsieur Jarlier, un projet de création.

Je rejoins donc l’avis de la commission. Si vous rectifiez votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable.