Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Fournier
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Bernard Fournier :À la lumière des fusions imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé de population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement vise à apporter une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.
