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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14, amendement 4
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma révisé et son application sont effectifs au renouvellement des conseils municipaux suivant la date fixant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dans tous les départements à l'exception de ceux de l'Île-de-France.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 769, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme la ministre.
