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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 14, amendement 218
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 218 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 605 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 799 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 874 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentant moins de la moitié des communes membres ou moins de la moitié de la population totale constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 605.
