Intervention de Marylise Lebranchu

Autant le Gouvernement a accepté avec enthousiasme que les communes de montagne, en tant que telles, soient représentées au sein des conférences territoriales de l’action publique, les CTAP, qui ne sont pas des instances délibérantes susceptibles, par exemple, de fixer des taux d’imposition, autant les dispositions qui viennent d’être présentées ne lui paraissent pas acceptables.

Je rappelle que le Gouvernement a adressé de nombreuses propositions à l’Association nationale des élus de la montagne. Bien sûr, elles sont pour l’heure écartées, étant donné que le Sénat a refusé de relever le seuil de formation des intercommunalités… Il s’agissait de garantir l’expression des communes montagnardes en assurant le meilleur respect possible de leurs contraintes spécifiques.

Au cours d’un précédent débat relatif au pouvoir réglementaire des régions, j’ai déjà cité le cas de la loi sur l’eau : les torrents ne sont pas soumis au même régime que les rivières de plaine. Il s’agit là d’un véritable sujet, qu’il va falloir traiter.