Intervention de Jean-Pierre Grand

Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 21 rectifié, qui est un amendement de repli.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral interdit à tous les salariés d’un EPCI ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire. Or seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI sont inéligibles en tant que conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent leurs fonctions.

Il existe donc une flagrante inégalité de traitement. Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et ne peut être justifiée par des motifs de protection de la liberté de choix de l’électeur, d’indépendance de l’élu ou par la prévention des risques de confusion ou de conflits d’intérêt.

Il convient de tirer les conséquences du renouvellement général des conseils municipaux intervenu au mois de mars dernier qui a révélé les incohérences de cette disposition. La volonté d’une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale va inévitablement créer de nouvelles situations d’incompatibilité et justifie le lien entre la présente proposition et l’objet du texte dont nous débattons.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI – c’est l’objet de l’amendement n° 20 rectifié – ou de permettre à un élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire de retrouver mécaniquement sa fonction dans l’intercommunalité, dès lors que l’incompatibilité cesse – cette possibilité est ouverte par le biais de l’amendement n° 21 rectifié.

Madame la ministre, les cas en cause sont proches du vôtre : alors que vous étiez parlementaire, vous avez été nommée ministre, mais comme l’exercice simultané de ces deux fonctions est incompatible, vous exercez la seule fonction de ministre. Quand vous cesserez d’être membre du Gouvernement, vous retrouverez mécaniquement votre siège de député de Bretagne.

Dans le même esprit que celui la Constitution, je suggère que le conseiller communautaire qui n’est plus frappé par une incompatibilité puisse de nouveau exercer son mandat. À défaut, une nouvelle élection est obligatoire, comme c’était auparavant le cas à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Que fera un maire s’il ne peut retrouver sa place au sein de l’intercommunalité ? Il demandera à l’un de ses collègues de démissionner, ce qui parfois posera problème. Si la règle du jeu est claire au départ, les choses se passeront bien, dans l’esprit d’une gestion paisible de nos intercommunalités.