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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14 bis nouveau, amendement 1033
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 1033, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 1424-2
par la référence :
L. 1424-42
La parole est à M. le rapporteur.
