Intervention de Christian Favier

Cet amendement de suppression de l’article 15 est cohérent avec notre proposition de suppression de l’article 14, dont l’article 15 vise à organiser les conditions de mise en œuvre.

Il existe également des arguments propres en faveur de la suppression de cet article. Les dispositions qu’il instaure renforcent encore le rôle des préfets et réduisent toujours plus la responsabilité des communes dans la mise en place des nouvelles intercommunalités.

Si, aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, l’accord des conseils municipaux sur de tels projets de schémas départementaux doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette règle de majorité qualifiée est une constante dans notre droit en ce domaine.

Or l’article 15 remet en cause cette règle et la remplace par celle de la majorité simple. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique :« La création, modification ou fusion sera arrêtée dès lors qu’une majorité, allégée par rapport à celle de droit commun, l’aura approuvée ». Il est précisé plus loin qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle.

Aussi, chacun comprendra que, refusant déjà les procédures mises en œuvre par la loi de 2010, nous ne pouvons que rejeter celles que ce texte met en place et qui renforcent le caractère autoritaire des précédentes.

Il est tout de même étonnant que ni l’exposé des motifs, ni l’étude d’impact, ni même le rapport de la commission ne tentent d’expliquer les raisons de cette nouvelle règle de majorité. On peut d’ailleurs se demander si la commission n’est pas passée à côté des enjeux d’une telle modification des règles actuelles, d’une telle mise en cause du droit local au détriment de nos communes.

Aussi, pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.