Intervention de Christian Favier

Nous venons de le voir, pour ce qui concerne les schémas départementaux de coopération intercommunale, les pouvoirs du préfet vont être élargis et la possibilité d’intervention des communes pour mettre en cause les propositions de celui-ci sera réduite. Il suffira que le projet du préfet recueille la majorité simple au sein des conseils municipaux pour être adopté ; il sera donc plus difficile de s’y opposer.

Malgré tout, ce dispositif reprend les dispositions de la loi de 2010, qui donne au préfet la possibilité de créer, par arrêté, le projet de périmètre d’un EPCI qui ne figurait pas dans le schéma départemental qu’il a lui-même élaboré et qu’il a soumis pour avis à la commission départementale.

En fait, on attribue des pouvoirs exorbitants au préfet : ce dernier peut décider de réformer la carte intercommunale ; il lui revient d’élaborer une nouvelle carte, et il lui suffit d’obtenir le soutien des conseillers municipaux concernés à la majorité simple. En plus, il peut décider de modifier les propositions sur lesquelles il a consulté la commission départementale. Tout cela n’est évidemment pas acceptable.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer la première phrase de l’alinéa 1, ainsi que des alinéas 10 et 18 de l’article 15 relatif à la création, la modification ou la fusion de nouvelles intercommunalités.