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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15, amendement 719
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 719, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases
Remplacer les mots :
jusqu’au 30 avril 2017
par les mots :
dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
II. – Alinéas 6, 15 et 24
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2017
par les mots :
dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
La parole est à M. Pierre Jarlier.
