Je souscris aux propos de Pierre-Yves Collombat.
Il s’agit d’une négociation viciée. Comment voulez-vous qu’il y ait débat et concertation si l’une des parties a tous les pouvoirs ?
J’ai participé à plusieurs négociations : il faut traiter d’égal à égal pour négocier, sauf à être dans un marché de dupes ! Or, si l’on inscrit ces dispositions dans la loi, on sera effectivement dans un marché de dupes : le préfet aura de toute manière tous les pouvoirs.