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Intervention de André Vallini
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 bis nouveau, amendement 164
André Vallini, secrétaire d'État :
Indépendamment de la disposition dont l’article 15 bis prévoit la suppression, le code de l’urbanisme précise clairement les critères qui doivent présider à la définition des périmètres des SCOT. La disposition en cause ne paraît donc pas strictement nécessaire, dès lors que les préfets assurent le contrôle de la pertinence de ces périmètres avant de les publier.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 164. Je vous signale, du reste, que celui-ci tend à supprimer un article introduit dans le projet de loi par la commission des lois, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
