Intervention de Patrick Abate

L’article 16, dont nous demandons la suppression, permet au préfet, pendant deux années après la publication du schéma, de proposer seul la dissolution de syndicats intercommunaux.

Nous tenons à faire remarquer que, comme pour les intercommunalités, la règle majoritaire change au profit de la majorité simple.

Nous tenons aussi à rappeler ce que nous avons déjà dit à l’occasion d’autres amendements : nous considérons que, ces syndicats ayant été mis en place à partir d’un projet partagé, sur une politique publique spécifique, entre plusieurs communes et parfois avec d’autres intervenants publics, il est de la responsabilité de ses membres, et d’eux seuls, de décider de l’avenir de leur coopération, comme cela est prévu dans leur statut syndical. Les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre sont bien prévues dans ces statuts.

Nous ne pouvons accepter une remise en cause aussi brutale de la plus vieille structure de coopération intercommunale, laquelle, nous le savons ici, a largement fait la preuve de son efficacité sur le terrain.

Nous ne sommes pas contre des évolutions, des fusions, voire des disparitions, si les projets engagés par ces syndicats méritent d’être poursuivis sous d’autres formes. Mieux, nous ne serions pas opposés à une certaine forme d’incitation, si cela pouvait se révéler utile.

Toutefois, nous refusons cette pression que les préfets vont exercer sur les syndicats, sans que la loi prévoie de véritable consultation préalable et dans un cadre normatif qui déroge aux règles prévalant dans leur statut.

Il s’agit pour nous d’une remise en cause du droit des contrats et de la libre administration des communes. Une nouvelle fois, me direz-vous ! Il est vrai que c’est par différents angles d’attaque que la remise en cause des communes est aujourd’hui mise en œuvre ; c’est donc aussi sur tous ces terrains que nous la combattons.

Enfin, nous sommes face à un article qui, à nouveau, n’est pas nécessaire, dans la mesure où les conditions d’évolutions de ces syndicats intercommunaux sont d’ores et déjà prévues dans notre législation : nous ne doutons pas de la capacité d’adaptation et de modernisation des élus et de leurs communes.

Une telle mise sous tutelle par les préfets n’est pas nécessaire.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16.