Intervention de Patrick Abate

Il s’agit d’un amendement de repli, qui concerne les alinéas 2, 10 et 19.

Tout comme pour la mise en place d’un nouveau schéma intercommunal, nous considérons que les préfets disposent en matière de dissolution, de modification et de fusion de syndicats intercommunaux de pouvoirs déjà très importants. Il n’est donc peut-être pas nécessaire de leur accorder aussi la possibilité de décider par arrêté de l’avenir de ces syndicats, sans que tel ou tel projet ait été inscrit dans le schéma intercommunal soumis à la commission départementale.