Intervention de Gisèle Printz

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, lequel est contraire à la position commune.

En effet, cet article est un condensé de régressions sociales. En se fondant sur l’aggravation du renversement de la hiérarchie des normes initié par les lois Fillon de janvier 2003 et mai 2004, il modifie le contingent annuel d’heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Ainsi, le recours massif aux heures supplémentaires sans hausse de salaires est désormais permis.

Jusqu’alors, si un employeur entendait passer outre le contingent d’heures supplémentaires, le salarié pouvait faire appel à un inspecteur du travail afin que la loi soit respectée. Avec la rédaction que vous nous proposez, il n’en sera plus question.

Autre exception : non seulement ce contingent d’heures supplémentaires sera fixé par un accord d’entreprise, mais il en sera de même pour leur taux de rémunération. Et cela ne vous suffit encore pas ! Quitte à déréglementer et à trahir l’esprit et la lettre de la position commune, vous vous attaquez également au repos compensateur, qui sera, lui aussi, fixé dans le cadre de l’accord d’entreprise.

En procédant de la sorte, non seulement vous privez les salariés de protection, mais, en plus, vous faites du temps de travail une simple variable d’ajustement salariale. Ainsi, face à la dégradation du pouvoir d’achat, le salarié n’aura plus d’autre choix que d’accepter la remise en cause de ses conditions de travail et, par là même, de sa santé. En effet, qui l’empêchera de renoncer à « sa contrepartie obligatoire en repos » contre le paiement des heures supplémentaires correspondantes ? Personne !

II y a quelques mois, le Gouvernement procédait à la recodification du code du travail. Contrairement à ce que nous affirmions, il prétendait que la réécriture avait été faite à droit constant. Or tel n’est pas le cas puisque la question de la durée du travail, par exemple, a été transférée de la partie intitulée « Conditions de travail » à la partie « Salaires, intéressement, participation et épargne salariale ». De fait, vous gommez toute relation entre durée du travail et santé, pour n’en faire qu’une variable d’ajustement des salaires.

Or il ne vous aura pas échappé que conditions de travail et santé sont toutes deux intimement liées. Il suffit de considérer l’espérance de vie des diverses catégories socioprofessionnelles pour s’en rendre compte. Mais tel n’est visiblement pas votre souci sauf, peut être, lors des débats sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles, laquelle devrait voir ses comptes mécaniquement se dégrader. Pourtant, que vous le vouliez ou pas, si, depuis plus d’un siècle, les ouvriers se sont battus pour que le temps de travail diminue, c’est avant tout pour défendre leur santé et leur dignité.

Tel est le mouvement de l’histoire auquel vous tournez le dos. En privilégiant l’accord sur la loi, vous tirez un trait sur l’intérêt général au profit des intérêts particuliers. Or, au sein d’une entreprise, l’égalité entre l’employeur et le salarié n’est que vue de l’esprit. C’est bien l’employeur qui décidera seul du temps de travail de son salarié et donc de sa santé !