Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 721

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L’amendement n° 721, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette commune nouvelle peut provisoirement siéger au sein du conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion