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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis
Marylise Lebranchu, ministre :
Le Gouvernement n’est pas tout à fait convaincu par les arguments mobilisés, même s’ils sont de qualité.
Ces amendements visent à permettre l’adhésion d’une commune nouvelle à un PETR jusqu’à ce qu’elle adhère à un EPCI à fiscalité propre. Une forme de période probatoire, en somme !
Je rappelle que les PETR sont exclusivement composés d’EPCI à fiscalité propre.
