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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis
Marylise Lebranchu, ministre :
Dans ce cas de figure, donc, ils seront composés d’EPCI et d’une commune nouvelle.
Même s’ils ne tendent à autoriser l’adhésion d’une commune nouvelle qu’à titre transitoire, ces deux amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient par conséquent dénaturer le fonctionnement des PETR.
Or M. le président de la commission des lois avait bien indiqué, lors de nos échanges sur ces questions, que la commune nouvelle ne devait pas être un substitut à l’EPCI. Nous sommes, je le crois, tous d’accord. Un doute subsiste donc, du fait de la juxtaposition au sein du PETR.
Le Gouvernement, par conséquent, ne peut être favorable à ces amendements.
