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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 721
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis, et l’amendement n° 721 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 1051, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est applicable. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »
La parole est à Mme la ministre.
