Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis

Marylise Lebranchu, ministre :

De nombreux élus ont demandé que l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales s’applique bien au schéma régional de coopération intercommunale.

Nous répondons à cette demande, en introduisant cette nécessaire sécurité.

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