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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 957
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 957, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « d’une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».
La parole est à M. Joël Labbé.
