L'amendement n° 957, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « d’une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».
La parole est à M. Joël Labbé.