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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Décision du conseil constitutionnel relative à une question prioritaire de constitutionnalité
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 20 janvier 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le régime fiscal d’opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs (n° 2014-437 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
